instance de Grasse que devant le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Pontoise, sans répondre à ses conclusions sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance

paiement de 25 amendes, la cour d'appel l'a condamné à un nombre d'amendes supérieur au nombre de personnes visées à la citation, qu'il a été déclaré coupable d'avoir illégalement employées, en méconnaissance

articles 446 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que, Daniel Y... a été déclaré coupable d'infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical et de méconnaissance

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-29 du Code pénal, violation de l'article 347 du Code de procédure pénale, méconnaissance

interrompant ainsi le cours de la défense, a refusé tant de donner acte de cette interruption, que de faire droit à la demande de suspension présentée par le conseil de l'accusé, de sorte que cette méconnaissance

et a ordonné la confiscation des produits stupéfiants saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale, méconnaissance

résultats obtenus par un salarié par rapport à son contrat, constituant, sauf fraude de l'employeur, une cause réelle et sérieuse de son licenciement ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué se trouve entaché d'une méconnaissance

de l'urbanisme et des articles 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'avoir exécuté des travaux de contruction immobilière en méconnaissance

par l'effet du caractère partiel de l'annulation prononcée à compter du réquisitoire définitif et de la régularité subsistante du réquisitoire introductif ; qu'ainsi, l'appel du parquet formé en méconnaissance

La cour, après en avoir délibéré a retenu le dossier » (arrêt p. 4) et qu'il en résulte que la cour a statué sur cette demande sans donner la parole en dernier au prévenu ou à son conseil, en méconnaissance

à la cour d'appel (Versailles, 11 janvier 2001) d'avoir validé la saisie-contrefaçon de la vidéo-cassette litigieuse et condamné la société Colmax à des dommages-intérêts, d'une part en double méconnaissance

selon le moyen, que le jugement, en exposant sans autre motif que l'intéressé "conteste la décision de l'autorité de tutelle" tend à discuter et à annuler la portée d'une décision administrative en méconnaissance

l'article L. 122-32-1, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; que l'article L. 122-32-7 ajoute que lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance

d'administrateur, la société est constituée depuis moins de deux ans, la cour d'appel a violé l'article 93 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales; alors, d'autre part, que la méconnaissance

contre la procédure qui la précède peuvent être proposés cinq jours au plus tard avant le nouveau jour fixé pour cette audience ; qu'en le déclarant déchu de ses demandes de nullité fondées sur la méconnaisance

le moyen, 1 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à retenir que la demande de la Caisse était bien fondée, le Tribunal a privé sa décision de tout motif en méconnaissance

devait la garantie de la sculpture ; que la cour d'appel aurait ainsi refusé d'examiner la question de la prescription de l'action en garantie selon le droit californien, en affirmant, par une méconnaissance

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 2 avril 1991) de l'avoir débouté de sa demande de prise en charge et de sa demande subsidiaire de contre-expertise, sans en donner de motifs, en méconnaissance