janvier 1983, ne l'autorisait pas, comme directeur du personnel, à engager seul la SA Machines Chambon, était porteur le 19 décembre 1986 aux yeux des délégués syndicaux centraux "pour le moins d'un mandat

La société requérante se prévaut encore du mandat apparent du signataire.

peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce

Attendu surtout qu'il n'est pas plus discuté que Monsieur Yannick Y...s'est rendu seul au garage ensuite afin de se faire remettre le véhicule ; que La SARL CYRNEA AUTO SKODA allègue de l'existence d'un mandat

X... disposait d'un mandat apparent au sens de l'article 1998 du code civil au moment de la signature de l'acte.

détournements par la permission habituelle et "générale" qu'elle avait de valider les ordres de virement, - qu'ainsi sur les 28 ordres de virements donnés par Mademoiselle Sabrina Y..., titulaire d'un "mandat

Jacqueline Z..., demeurant Etel Ker Lann Huen, route de Ploermel Erdeven (Morbihan) Etel, 2°) de Madame Nicole C..., demeurant ...

Elle fait valoir au soutien de ses prétentions qu’il ne peut lui être opposé des fins de non-recevoir en ce que son action serait mal dirigée contre une société holding alors que la théorie du mandat apparent

cause, si le consentement à un contrat n'émane pas de l'organe habilité par la loi à représenter une société, celle-ci n'est pas valablement engagée, sauf délégations de pouvoirs ou mandat

2007 ont un lien causal direct avec les préjudices subis et justifiés par la SCI STANFORD ; - Juger que la société GECINA a été valablement engagée par l'écrit de sa filiale LOCARE, titulaire d'un mandat

mandataire de sorte que les informations qui avaient été données à celui-ci, par le cabinet de conseil, sur l'existence de frais de procédure pouvant égaler les frais de dépôts étaient censées connues des mandants

ET DE VEUVE Z..., MANDATAIRE APPARENTE DE SES ENFANTS, EMPORTAIENT EN OUTRE ACQUIESCEMENT A CETTE SENTENCE, L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DES HERITIERS DE JULES X..., ENTRE TEMPS DECEDE ;

de vendre l'appartement pour lequel les autres associés avaient reçu une offre d'achat plus avantageuse qu'ils entendaient accepter ; qu'en effet, l'appartement fut vendu en avril 1985 aux époux X...

, elle ne saurait pour autant s'émanciper des obligations contractuelles fixées dans les conditions particulières annexées au bon de commande que le collège est bien fondé à lui opposer à raison du mandat

ET QUE L'AVAL A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE EST REPUTE DONNE POUR LE COMPTE DU TIREUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE TIERS CONTRACTANT N'EST ADMIS A SE PREVALOIR DU MANDAT APPARENT QUE DANS LA SEULE

DOMMAGE SUBI PAR LA DAME X..., AU MOTIF QUE CETTE SOCIETE S'ETAIT COMPORTEE COMME L'ORGANISATRICE DU VOYAGE ET QU'ELLE DEVAIT EN CONSEQUENCE REPONDRE DE LA FAUTE PAR ELLE COMMISE DANS L'EXECUTION DU MANDAT

spécial, le mandant peut être engagé sur le fondement du mandant apparent si les circonstances autorisent le tiers à croire légitimement à l'étendue des pouvoirs du mandataire et à ne pas vérifier les

assurer la continuité du contrat ainsi que la maintenance de l'équipement ; Attendu que la société RE 21 fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande au motif qu'elle était engagée en vertu d'un mandat