Z... est entré en 1961 au service de la société X..., dont il est devenu actionnaire en 1984 puis membre du directoire et directeur général en 1992 ; qu'il a été mis fin le 3 octobre 1996 à son mandat

des représentants du personnel dont le contrat s'est poursuivi avec le nouvel employeur à la date du transfert ; que lorsque le salarié était titulaire de mandats dans l'établissement dont l'activité

soutenait (arrêt p. 11) ; "alors que le prévenu démontrait (conclusions p. 10 et suivants) qu'en l'état des formules vierges que lui remettaient les assureurs, ces derniers lui avaient confié un mandat

qui leur avait été confié par Mme O..., pour en déduire que la Banque postale ne pouvait être tenue responsable des manquements de la société Western Union dans l'exécution du mandat, la juridiction de

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2002), que, le 22 mai 1997, l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble en copropriété a renouvelé le mandat

La société fait grief au jugement de constater la prorogation des mandats des élus du comité social et économique de l'établissement de [Localité 11] arrivant à expiration le 19 octobre 2022, jusqu'à la

a expressément mandaté un avocat pour le représenter » ; qu'en statuant de la sorte quand le mandat d'arrêt européen, d'une part, se bornait à cocher la formule-type de la case 3.2, empreinte d'équivoque

695-42 du code de procédure pénale réglant l'exécution de mandats d'arrêt émis par plusieurs Etats, il est constant que M.

Y... aux autorités espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré pour une infraction de participation à une organisation terroriste ; "aux motifs que les faits pour lesquels le mandat d'arrêt

l'arrêt attaqué, après avoir cité les trois premiers, énonce que le mandat d'arrêt européen vise également un mandat d'arrêt du tribunal de district de Nicosie en date du 2 août 2022, émis à l'encontre

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de mettre en examen Didier Y... et Didier X... des chefs de faux et usage s'agissant du mandat

discontinuité et relié, et reporter le numéro d'inscription sur l'exemplaire du mandat qui reste en la possession du mandant ; que la Cour de cassation jugeait jusqu'à présent que ces dispositions

classement tarifaire des marchandises, et que la société Pat and Val lui a répondu qu'elle devait s'en tenir à la position antérieure ; qu'il ajoute qu'il résulte des pièces de la procédure que le mandant

faire juger inopposable la cession intervenue, de rejeter sa demande en dommages-intérêts dirigée contre le Cabinet Houry, alors, selon le moyen, "d'une part, que si le mandataire apparent engage son mandant

dernière a ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; qu'en 2005, la banque a fusionné ce sous-compte avec les divers autres comptes-mandants

Z... et E... ont donné mandat à M.

et de leur remettre les offres élaborées par ledit mandant ?".

Le 4 avril 2019, il a reçu notification de ce mandat par le procureur général près la cour d'appel de Versailles et n'a pas consenti à sa remise.