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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 440 résultats pour « logements »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
Le coefficient C d'un logement est une évaluation théorique de ses performances thermiques globales en matière de chauffage et d'eau chaude sanitaire.
Article 1
annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation qui doivent être transmis annuellement au préfet, au ministre chargé du logement
Article D372-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83
La majoration de subvention qui en résulte ne peut être supérieure à un montant maximum par logement de l'opération.
Article 46 AGF sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 78
Une copie de cet engagement est délivrée à l'acquéreur d'un logement dans la résidence.
Article D832-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 72
Lorsque le bénéficiaire est locataire d'un logement compris dans un patrimoine conventionné comportant moins de dix logements, l'aide personnalisée est versée au bailleur ou au gestionnaire, s'il en fait la demande.
Article R192-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 88
I. - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, tout logement neuf compris dans un bâtiment d'habitation, au sens de l'article R. 111-1, est pourvu d'un système de production d'eau chaude sanitaire.
Article R716-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 14
La surface habitable du logement ne peut être inférieure à quatorze mètres carrés pour le premier occupant, majorée de sept mètres carrés par occupant supplémentaire.
Article 21-1
II. ― Le contrat comprend notamment : 1° Une présentation du projet de territoire, et de la manière dont il contribue à la mise en œuvre des objectifs définis au I ; 2° Le nombre de logements et le pourcentage de logements sociaux à réaliser.
Article 46 AZA octies-0 A
Les logements mentionnés au II de l'article 199 novovicies du code général des impôts s'entendent : 1° Pour les logements acquis neufs, ou, sous réserve du 2°, pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire
Article 46 AZA octies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 15
I. – Les logements mentionnés au troisième alinéa du II de l'article 199 septvicies du code général des impôts s'entendent : 1° Pour les logements acquis neufs ou, sous réserve du 2°, pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable
Article 2 quindecies B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 92
I. – Le logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence au sens du deuxième alinéa du h du 1° du I de l'article 31, du c du 2 du I de l'article 199 septvicies ou du 3° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts s'entend
Article R3211-32-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 20
cas échéant, pour la part d'équipements publics destinés en tout ou partie aux occupants de ces logements.
Article R353-159
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 88
pas de clauses contradictoires à la convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.
Article 3
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole
Article 8
Les logements doivent bénéficier d’un renouvellement de l’air et d’une évacuation des émanations tels que les taux de pollution de l’air intérieur du local ne constituent aucun danger pour la santé et que puissent être évitées les condensations, sauf
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé
LEGIARTI000049820409
-Données relatives à la situation face au logement et difficultés éventuelles de logement IV.-Données relatives au suivi du jeune par la mission locale A.-Accueil du jeune :
Article D372-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 84
Ne peuvent donner lieu au bénéfice des subventions et des prêts définis par le présent chapitre : -les logements faisant l'objet d'une autre aide de l'Etat à l'investissement que celle prévue par le présent chapitre, sauf dispositions contraires expresses
Article R421-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 18
La décision d'augmentation de capital de la société ayant le même objet qu'une filiale dédiée à la construction, l'acquisition et la gestion de logements locatifs intermédiaires prise par l'office public de l'habitat, mentionnée à l'article L. 421-1,
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