[T] [C] qu'il sous-louait le local antérieurement à la cession du fonds de commerce à M.

les facteurs locaux de commercialité et les prix couramment pratiqués dans le voisinage.

[C] un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à justifier d'avoir assuré les locaux depuis la date d'effet du bail, soit depuis le 1er août 2013, et d'avoir exploité le local de façon effective

Aux termes du bail conclu en 2006, le bailleur est obligé de délivrer les locaux en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements en bon état de fonctionnement, d'entretenir les locaux en

acte sous seing privé du 29 novembre 2010, la SCI DU BASSIN NORD (la SCI) a consenti à la société LE MADRILENE un bail commercial d'une durée de dix années à compter du 1er décembre 2010 portant sur un local

X..., autorisé à se pourvoir en cassation conformément à l'article L. 2132-7 du Code général des collectivités locales, fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré la juridiction judiciaire incompétente

constituaient le siège social de ce syndicat professionnel, ce dont il se déduisait, en l'absence de constat qu'elle disposerait d'un autre local utile, que cet immeuble lui était nécessaire et était

toute indication sur les conditions dans lesquelles Karim X... était présent au commissariat de police pendant cette durée, la Cour n'est pas en mesure de vérifier la régularité de sa présence dans les locaux

prévu par l'article 382 du Code pénal ; "alors qu'aux termes de l'article 382 alinéa 1er du Code pénal, l'effraction ne constitue une circonstance aggravante du vol que si elle est commise dans un local

grande instance de Paris a, en vertu de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents, dans les locaux

instance de Versailles a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux

sa signature ; qu'en décembre 1992, un projet de bail a été dressé avec l'accord du mandant au profit de la société Eram ; que ce bail n'a pas été conclu et que l'agence immobilière a appris que les locaux

contre les époux Z..., titulaires d'un droit d'usage sur le premier étage de la construction, pour y déposer du matériel de culture, de retenir que bien que n'ayant pas respecté la destination des locaux

les dettes de l'association à l'égard du salarié dans le cadre du contrat de travail qui avait lié les deux parties et les dettes de ce dernier à l'égard de l'association du fait de l'occupation des locaux

d'appel n'a pas recherché si son ex-mari exerçait effectivement et régulièrement sa profession au jour de la décision; et alors, enfin, que la cour d'appel a refusé à l'épouse divorcée l'attribution des locaux

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 juin 1995), que la société civile immobilière Euryale (la SCI), propriétaire d'un local

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juin 2003), que la société Jules, preneuse d'un local

[T] stipulant que ''Tout litige qui pourrait naître de l'exécution du présent contrat est soumis au juge local après épuisement des possibilités de règlement à l'amiable'' et qui reprochait au conseil