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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2100805_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

- elle est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'en vertu du principe de parité entre la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale, auquel ne fait pas échec le principe de libre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100809_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

- elle est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'en vertu du principe de parité entre la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale, auquel ne fait pas échec le principe de libre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100811_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

- elle est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'en vertu du principe de parité entre la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale, auquel ne fait pas échec le principe de libre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100814_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

- elle est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'en vertu du principe de parité entre la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale, auquel ne fait pas échec le principe de libre

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035744043

Admin. suprême

5 octobre 2017

5 octobre 2017

dans l'intérêt général et en ce qu'elle porte atteinte, en revenant sur les conditions d'accès au dispositif des contrats aidés, aux conventions conclues entre les départements et l'Etat ainsi qu'à la libre

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018007129

Admin. suprême

30 août 2007

30 août 2007

compétent pour connaître des contestations des résultats de l'élection du PRESIDENT DE LA POLYNESIE FRANÇAISE et des motions de censure ; que l'arrêté litigieux porte une atteinte à la liberté d'administration

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003530_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

. / Lorsqu'ils traitent les consignations et les dépôts des clientèles dont le compte est ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations, ces comptables sont ses préposés () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02359_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

D'autre part, contrairement à ce que soutient la commune, les dispositions de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime n'ont ni pour objet ni pour effet de restreindre la libre administration

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00056_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

procéder au redécoupage des circonscriptions électorales au cours de l'année précédant l'échéance normale de renouvellement des assemblées délibérantes ; - il méconnaît le principe constitutionnel de libre

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427506

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

le moyen tiré de ce que le décret aurait empiété sur les compétences que les services d'incendie et de secours tirent des dispositions législatives qui les régissent et aurait méconnu le principe de libre

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029046246

Admin. suprême

4 juin 2014

4 juin 2014

territoriales se bornent à prévoir la consultation du conseil général du département concerné à l'occasion de l'opération de création et suppression de cantons ; que ni le principe constitutionnel de libre

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:429070.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

En quatrième lieu, les dispositions attaquées laissent les collectivités territoriales libres de choisir d'adopter ou non le modèle de tri " à deux standards " incluant le standard " flux développement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104141_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

entend soulever une question prioritaire de constitutionnalité contre le dispositif législatif sur les carences en matière de réalisation de logements sociaux, qui apparaît contraire au principe de libre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC03142_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

En deuxième lieu, si B soutient que le préfet de la Moselle aurait méconnu le principe de libre administration des collectivités territoriales en substituant, pour des motifs de pure opportunité, son appréciation

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026768131

Admin. suprême

12 décembre 2012

12 décembre 2012

qu'il leur revenait d'appliquer, ni porté atteinte à la liberté contractuelle des autres parties à la convention ; que, pour la même raison, le moyen tiré de ce que la circulaire attaquée affecterait la libre

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036898118

Admin. suprême

9 mai 2018

9 mai 2018

dossier, en dépit du montant des dépenses considérées, que le décret attaqué ferait peser sur les départements requérants des charges qui, par leur ampleur, seraient de nature à dénaturer le principe de libre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200841

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

prestations versées aux agents publics peut fonder un éventuel redressement et non les modalités de mise en oeuvre de l'action sociale au bénéfice de ses agents qui relèvent du principe constitutionnel de libre

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007839397

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

requérants ne sauraient utilement se prévaloir à l'encontre desdites dispositions des articles 34 et 72 de la Constitution qui réservent au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007843332

Admin. suprême

10 octobre 1994

10 octobre 1994

requérants ne sauraient utilement se prévaloir à l'encontre desdites dispositions des articles 34 et 72 de la Constitution qui réservent au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007838093

Admin. suprême

29 avril 1994

29 avril 1994

requérants ne sauraient utilement se prévaloir à l'encontre desdites dispositions des articles 34 et 72 de la Constitution qui réservent au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre

Source officielle

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