il n'appartient pas au premier président, statuant sur une demande d'autorisation d'appel immédiat d'une décision de sursis à statuer sur justification d'un motif grave et légitime

sa version applicable, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 dudit code ; 5°/ que l'employeur ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté

paritaire des partenaires sociaux ; 3 / qu'en toute hypothèse, la circulaire précitée est contraire à la délibération UNEDIC n° 10 du 13 janvier 1993 qui précise que "la présomption de démission légitime

ainsi en cause l'attente légitime du créancier d'une obligation, ce manquement à l'obligation de cohérence peut constituer une fin de non-recevoir ; que la demande de l'assureur tendant à voir la cour

contrat de travail de nature à légitimer son refus éventuel ; qu'en considérant que les sept postes de reclassement proposés dans la lettre du 10 décembre 2010 constituaient des offres précises permettant

fonctions par les autorités de nomination qui comprennent le ministre, exerçant ou ayant exercé, lorsqu'ils étaient en activité, le pouvoir hiérarchique sur eux, constituaient des circonstances de nature à porter

S... lui a porté un violent coup de poing qui lui a fracturé la mâchoire, que ce dernier a été cité, du chef de violences ayant entraîné une incapacité supérieure à huit jours, devant le tribunal correctionnel

de "l'environnement proche", sans doute déjà au courant, ait pu parvenir à cette identification étant insusceptible à elle seule de caractériser le délit ; "alors, d'autre part, que s'il était légitime

l'abrogation de ces dispositions par le Conseil constitutionnel privera de fondement juridique l'arrêt du 5 avril 2018, qui s'expose ainsi à une censure certaine ; 2°/ que les principes de confiance légitime

eu de discussion entre lui même et Pascal Y... lequel a vite rebroussé chemin ; que, dans ces conditions, la nécessité d'agir violemment pour défendre ses biens n'est pas établie et l'exception de légitime

pour faire entrer des fonds dans les caisses de la municipalité en sous-entendant qu'une certaine opacité substituait quant à l'attribution de logements à du personnel communal ; que ce débat a été porté

. ; " aux motifs qu'Emmanuel Y... s'était porté au secours de son père agressé par Eric X... ; que le mis en examen avait légitimement pu penser que la vie de son père, qui ne disait plus rien, était

à son égard ainsi que l'illustre la contre-visite médicale dont elle a fait l'objet le 15 janvier 2016 à sa demande outre son licenciement, prétendument pour insubordination, pour avoir pourtant légitimement

par le fait que l 'agresseur a fait naître dans l'esprit de la victime la croyance de l'existence d'un danger et la nécessité de riposter pour échapper à ce dernier; que la légitime défense doit donc

M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de déclarer nul et non avenu le « compromis de vente » et de rejeter leur demande en paiement du montant de la clause pénale, alors, selon le moyen : 1°/ que la Poste

délivré un permis de construire sachant qu'il ne serait pas respecté, et de n'être intervenu pour faire interrompre les travaux que par suite du non versement d'une somme de 900 000 francs à titre de "pot

jugement qui avait accueilli cette demande ; que, par arrêt avant-dire droit du 30 mars 2000, la cour d'appel a invité les parties à conclure sur la validité de la saisie-attribution, en ce qu'elle avait porté

l'emprise de l'alcool, s'était introduit de nuit dans son appartement; que les intéressés ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier, pour délit de violence volontaire avec arme et port