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La société Esso raffinage exploite une raffinerie, sur le territoire de la commune de Port-Jérôme-sur-Seine, soumise à la législation applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement

fait, en l'absence de publication dans le département considéré d'un schéma directeur des structures, la cour d'appel a ajouté à l'article L. 411-59 du Code rural une condition qu'en l'état de la législation

QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE -Question préjudicielle à l'autorité judiciaire - Problème de nationalité | 48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION

Articles 14 et 1 er du Protocole N° 1: a) Applicabilité : Le requérant bénéficiait d’un droit patrimonial au sens de l’article 1 er du Protocole N o 1, le versement de l’allocation étant prévu par la législation

DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; 3° DE LA PARTICIPATION POUR RACCORDEMENT A L'EGOUT PREVUE A L'ARTICLE 35-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; 4° DES PARTICIPATIONS DES RIVERAINS PREVUES DANS LA LEGISLATION

DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; - 3 DE LA PARTICIPATION POUR RACCORDEMENT A L'EGOUT PREVUE A L'ARTICLE 35-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; - 4 DES PARTICIPATIONS DES RIVERAINS PREVUES DANS LA LEGISLATION

aux articles L. 332-1 à L. 332-5 ; 3°) de la participation pour raccordement à l'égout prévue à l'article L. 35-4 du code de la santé publique ; 4°) des participations des riverains prévues dans la législation

CONDITION SEULEMENT D'ETRE PRESENTES SOUS UNE FORME DISTINCTIVE ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE B..., CETTE FORME NE RESULTE NULLEMENT DE L'APPELLATION DU PRODUIT, QU'AINSI DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION

AUXQUELLES N'A PAS ETE ETENDU L'ARTICLE 84 SUSVISE, D'AUTRE PART, QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL.DE COMMERCE ET LA COUR D'APPEL ONT TRANCHE UNE CONTESTATION SERIEUSE ET JUGE AU FOND EN SE PRONONCANT SUR LA LEGISLATION

, la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine lui a notifié un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 874 euros au titre de la période d’avril à août 2021 au motif que la législation

classés en zone constructible est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier, qui doit s'apprécier, compte tenu de la législation

seul habilité à délivrer une contrainte, il faut quand même que le Président du Tribunal du Travail la vise, - que la CAFAT et le tribunal ne respectent pas la partie du code de la sécurité sociale applicable

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  Annexe à la Résolution DH (98) 307 Informations fournies par le Gouvernement de la France lors de l'examen de l'affaire Amuur et autres par le Comité des Ministres   La législation applicable

En vertu de la législation applicable, le classement d’une zone à risque par le bourgmestre nécessitait l’adoption d’une décision préalable par le conseil municipal.

droit à pension de réversion précise qu'en cas de plurarité de conjoints, si la pension de réversion a déjà été liquidée avant le 1er juillet 2004 au profit d'un autre conjoint survivant, c'est la législation

dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; que, dans le cas où à défaut de stipulation d'intérêt, un contrat de prêt est, comme en l'espèce, assorti, dans des conditions conformes à la législation