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DÉCISION / ECLI

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6079a8af9ba5988459c4e768

Cassation

24 mai 1971

24 mai 1971

L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE, CONSTITUE UNE DECISION DEFINITIVE ET EN DERNIER RESSORT ET QUE LE TRIBUNAL, SAISI DE LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE, NE SAURAIT MODIFIER ; QU'EN EFFET, LA JURIDICTION

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cr

6079a7e09ba5988459c4b3fb

Cassation

22 juin 1982

22 juin 1982

GUY, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 30 JUIN 1981, QUI A RELAXE K OHLER JEAN DE LA PREVENTION DE DENONCIATION CALOMNIEUSE ET A DEBOUTE LA PARTIE

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cr

6079a84d9ba5988459c4c7f1

Cassation

23 mars 1993

23 mars 1993

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1991, qui l'a condamné, des chefs de provocation

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cr

61372558cd5801467741cf06

Cassation

13 mars 1991

13 mars 1991

de Me JACOUPY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : EVRARD A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle

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cr

6079a80f9ba5988459c4bbe0

Cassation

5 juin 1980

5 juin 1980

RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI NOUVELLE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE DISPOSE D'UNE OPTION, INSTITUEE PAR LA LOI NOUVELLE, ENTRE UNE TRANSACTION AMIABLE ET LA POURSUITE DES DIRIGEANTS DEVANT LA JURIDICTION

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02134

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Y... des fins de la poursuite et en ce qu'il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise ; “1°) alors que les juridictions correctionnelles

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6079a8af9ba5988459c4e6c3

Cassation

2 juillet 1975

2 juillet 1975

DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA PREVENTION DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ; QU'APRES AVOIR CONSTATE, A BON DROIT, L'ABSENCE DE L'ELEMENT DE PUBLICITE NECESSAIRE POUR CONSTITUER

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6079a8989ba5988459c4e2b1

Cassation

3 avril 1973

3 avril 1973

CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RIOM, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 JANVIER 1973, QUI A CONDAMNE X...

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cr

6079a85c9ba5988459c4ce12

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

n'a pu lui être notifié ; que, dès lors, il ne saurait se prévaloir de l'absence de cette formalité ; " alors, d'une part, que l'article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale autorise les juridictions

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6137251bcd5801467741b091

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

Jérôme, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 20 avril 1998, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, en état de récidive, l'a condamné

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613724f8cd58014677419e03

Cassation

11 avril 1988

11 avril 1988

Jameldine, contre un arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 février 1987, qui, pour tentative d'extorsion de fonds, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement dont 10

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cr

6079a85c9ba5988459c4ceb7

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de confiance, a statué sur les intérêts

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soc

6137236bcd580146774097dd

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

26 mars 1997) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice moral subi du fait du licenciement illicite, alors, selon le moyen, que l'action civile dont est saisie le juridiction

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6079a8a59ba5988459c4e5be

Cassation

14 mars 1974

14 mars 1974

CASSATION, REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES JURIDICTIONS

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61372584cd5801467741e6dd

Cassation

6 octobre 1992

6 octobre 1992

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 1991, qui, pour recel de vol, l'a condamné à un mois d'emprisonnement, a ordonné la révocation partielle

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613724e0cd580146774191ee

Cassation

5 décembre 1988

5 décembre 1988

de jugement ne peut légalement statuer que sur les faits relevés par l'acte qui l'a saisie ; que le demandeur qui avait été renvoyé devant la juridiction correctionnelle pour abus de blans-seing ne pouvait

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6079a8bd9ba5988459c4ebdc

Cassation

2 mars 1972

2 mars 1972

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE L'EXPERTISE MENEE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 164 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ; "AUX MOTIFS QUE LA JURIDICTION

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cr

à l'épreuve pendant 3 ans prononcée le 31 octobre 1990c/Guy X

61372545cd5801467741c60c

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : -CHARRON-GILBERT Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre correctionnelle

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6079a8309ba5988459c4c0a4

Cassation

4 novembre 1986

4 novembre 1986

les formes prescrites par les articles 54 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'ainsi, et tenant pour constants les propos reprochés, la Chambre d'accusation devait renvoyer l'inculpé devant la juridiction

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6079a89f9ba5988459c4e46d

Cassation

2 janvier 1970

2 janvier 1970

PRESENTE DECISION CONFERE A L'ARRET ATTAQUE LE CARACTERE IRREVOCABLE QUI APPARTIENT DEJA, D'AUTRE PART, A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE GRASSE, EN DATE DU 12 MAI 1967, EN VERTU DE LAQUELLE LA JURIDICTION

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