demande en nullité du contrat d'assurance en application de l'article L. 121-3 du Code des assurances, apprécient souverainement la sur-assurance par rapport à la valeur réelle du bien ainsi que l'intention

masso-kinésithérapie de Bordeaux, le conseil de cette école s'est fondé sur la circonstance que l'attestation sur l'honneur délivrée par le candidat lors de son admission à l'école révélait de sa part une intention

du code civil que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen que ses constatations rendaient inopérant, en a souverainement déduit qu'il ne pouvait être imputée à Mme Y... aucune intention

chef d'abus de confiance, les juges d'appel relèvent qu'il n'est pas démontré que le retard apporté par ce prévenu dans le paiement des sommes dues pour le compte de ses clients ait résulté d'une intention

juin 1996 et retenu que la mise à disposition ultérieure des terres, postérieurement à la cession, d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ne pouvait en elle-même révéler par avance l'intention

discussion sur la qualification de don manuel des sommes retirées par Mme Y... sur le compte bancaire de son père, dès lors que la cour d'appel a souverainement relevé, par motifs propres et adoptés, l'intention

le défaut d'enregistrement de la DUE provenait d'une volonté de dissimulation de l'employeur et non d'un dysfonctionnement des services de l'URSSAF ; Qu'il s'ensuit qu'en l'absence de preuve d'une intention

; que la preuve de l'intention frauduleuse repose sur les parties poursuivantes ; que l'administration n'a pas caractérisé l'intention frauduleuse en se contentant de se référer aux déclarations du demandeur

d'entreprise ne saurait s'exonérer de sa responsabilité pénale dès lors que des obligations de contrôle résultent pour lui, personnellement, des fonctions d'administration générale qu'il assume ; que l'intention

Y... effectuait une mission d'étude et de prospection en vue de la création d'une entreprise concurrente ; qu'ainsi, X... a usurpé la possession de ces documents, et a bien commis la soustraction frauduleuse

frauduleuse de son auteur de la prouver, laquelle ne se présume pas sauf à pouvoir induire l'intention frauduleuse à partir de mensonges ou dissimulations, de circonstances temporelles suspectes ou d'un

Attendu que le prévenu Jean-Claude X... comparait assisté de son avocat et sollicite la réformation de la décision entreprise et le prononcé d'une relaxe en invoquant sa bonne foi et l'absence d'intention

prévalus de bonne foi, même s'ils n'y étaient pas fondés en droit, de l'exception de compensation, la cour d'appel n'a pas fait apparaître que le refus de restituer leur aurait été inspiré par une intention

[G] a bien fait une déclaration inexacte, rien ne permet de considérer qu'il a agi avec une intention frauduleuse ; la cour ne peut que constater, avec M.

. ; ils contestent toute intention frauduleuse ou représenter une menace à l’ordre public ; - elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle

peut être frappé des peines du recel qu'à la condition que soit apportée la preuve de son intention frauduleuse ; qu'en l'espèce, pour dire que Madame Z... s'était rendue coupable de recel, la Cour d'appel

La production de tels documents relève au surplus d'une intention frauduleuse. Dans ces conditions, l'identité et partant, le lien de filiation allégué des demandeurs avec M.

modification unilatérale de la part du salarié du mode de calcul de son intéressement ; que par suite, l'autorité de la chose jugée au pénal de décisions qui se sont bornées à constater l'absence d'intention

contestation sur l'évaluation du montant des droits fraudés doit être portée devant le tribunal administratif ; Considérant par ailleurs que l'importance des sommes dissimulées démontre suffisamment l'intention

réalité relevant de l'appréciation de la seule juridiction éventuellement saisie en cas de renvoi ; que l'élément moral de l'escroquerie s'apprécie au regard non pas du mobile, indifférent, mais de l'intention