lorsqu'il été interpellé par les gendarmes ; qu'il a donc tenté délibérément de se soustraire à sa responsabilité de conducteur d'un véhicule impliqué, son allégation selon laquelle il n'aurait pas eu l'intention

tout état de cause que la contravention de violences volontaires prévue et réprimée par l'article R. 625-1 du Code pénal suppose, comme l'ensemble des autres infractions de violences volontaires, l'intention

.) ; que la suspicion le visant était encore fondée sur ses prises de positions médiatiques, à l'occasion desquelles il a dans les jours précédents, exprimé son intention de passer outre l'interdiction

ou d'un service public, en raison du fait dommageable commis par l'un de leurs agents ; que l'agent d'un service public n'est, personnellement, responsable des conséquences dommageables de l'acte délictueux

que, si, au niveau du recouvrement, le procédé n'est incontestablement pas conforme aux textes applicables, les circonstances ayant entouré sa mise en oeuvre sont insuffisantes pour caractériser l'intention

délibérée d'éluder le paiement de l'impôt, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel des délits de fraude fiscale dont elle a déclaré le prévenu coupable ; "2 - alors que la preuve

D... a commis une faute quasi-délictuelle d'imprudence à l'égard de Mme Z..., que, d'autre part, il n'y a pas de lien de causalité entre le conseil donné par M.

délictueuse n'étant pas un élément constitutif du délit (jugement, page 5) ; 1) alors que, dans leurs conclusions d'appel (page 10), les prévenus ont expressément fait valoir-au vu des résultats de

délictueuse, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel de l'infraction à l'égard du demandeur et a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des dispositions susvisées

ou erreur, ou encore de bonne foi, l'intention frauduleuse fait défaut ; qu'en l'espèce, Monique X... avait soutenu qu'elle pensait agir dans l'intérêt de son employeur et des clients de celui-ci,

d'échapper au paiement de l'impôt ; qu'en s'abstenant néanmoins de rechercher si l'absence d'intention frauduleuse résultait de l'ambiguïté née de la rédaction de l'acte de vente, la cour d'appel n'a

X... chacun des faits dont il était saisi, il lui a indiqué son intention de le mettre en examen de divers chefs dont un de nature criminelle, l'importation illicite de stupéfiants en bande organisée,

in idem, violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a condamné le demandeur à une peine de 12 mois d'emprisonnement ferme, et à une amende délictuelle

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Franck X... coupable de blessures involontaires ayant causé une incapacité de plus de trois mois dans le cadre du travail, l'a condamné à une amende délictuelle

, d'exécuter l'invention ; que le fait que certains éléments indispensables au fonctionnement de l'invention ne figurent ni explicitement dans le texte des revendications ou de la description, ni dans

[L] alors, selon le moyen, que la réticence dolosive est constituée par le silence d'une partie dissimulant intentionnellement à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l&

de ces pièces la preuve n'est pas rapportée de ce que l'administration a mis Jean-François X... en demeure de faire face à une défaillance supposée de sa part ; qu'il en résulte que l'élément intentionnel

. ; QUE, L'INCENDIE AYANT ETE CAUSE VOLONTAIREMENT PAR L'EPOUSE DE JOSEPH Z..., LES CAISSES ONT SOUTENU QUE, LA COMMUNAUTE ETANT TENUE DES DETTES DELICTUELLES DE LA FEMME, EN VERTU DE L'ARTICLE 1414