Q... une offre d'indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux subis par le défunt et des frais funéraires, excluant en revanche l'indemnisation de leurs préjudices personnels. 6.

règle de droit dont il a été fait applicable à une règle de droit supérieure a été révélée par une décision juridictionnelle ; que dans l'hypothèse où il a été fait application d'une règle de droit interne

X... l'indemnisation de leurs préjudices ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, du pourvoi principal de M.

Le 9 octobre 2018, elle a notifié une offre d'indemnisation à Mmes [K] [L], [S] et [W] [F], et MM.

[E] [V], domicilié [Adresse 5], tous trois pris tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de [Y] [V], 5°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dont le siège est

Il a sollicité de l'assureur l'indemnisation de son préjudice. 3. L'assureur lui a présenté deux offres provisionnelles, qui prévoyaient une limitation de son droit à indemnisation, que M.

Après expertise, la société Habitat dauphinois a assigné en indemnisation les sociétés Anhydrite, XL insurance company limited et Valery Invernizzy.

alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsqu'un événement postérieur à la décision est venu modifier la situation antérieurement reconnue en justice; que l'indemnisation

X... une indemnisation correspondant au coût de reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un incendie, et limiter son indemnisation au coût de construction d'un bâtiment agricole de conception

Y..., ès qualités, font grief à la cour d'appel de les avoir déboutés de leur demande d'indemnisation de la perte de valeur du fonds en se bornant à affirmer que la baisse de la valeur du fonds de commerce

Il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) pour obtenir l'indemnisation de leurs préjudices par le Fonds de

loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à limitation de l'indemnisation

X..., alors âgé de 47 ans, ayant été victime d'une agression dans les locaux où il exerçait les fonctions de magasinier, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir réparation

inscrite au tableau n° 30, avec un taux d'IPP fixé à 100% ; qu'après son décès, survenu le 11 février 2000, son épouse et ses enfants ont saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation

Premier moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réduit par application des dispositions de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 le droit à indemnisation de M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a fixé l'indemnisation du préjudice des ayants droit de la victime au titre de l'action successorale à la somme de 40 000 euros au

de leur préjudice résultant nécessairement du manquement de leur employeur à son obligation de sécurité de résultat, en se fondant sur le fait que l'indemnisation de leur préjudice d'anxiété leur était

de leur préjudice résultant nécessairement du manquement de leur employeur à son obligation de sécurité de résultat, en se fondant sur le fait que l'indemnisation de leur préjudice d'anxiété leur était