dernier est décédé le 12 février 1993 et que ses héritiers, intervenant volontairement à l'instance, ont fait valoir qu'il n'était plus propriétaire de ces parts sociales à la date de la saisie, pour

actions de la société Faldis à la société Amidis (société centrale du groupe Continent Promodès) ; qu'un contentieux s'en est suivi et qu'a été soumise à la juridiction arbitrale la question de la validité

B..., alors que la présente instance concerne la validité et l'efficacité juridique du protocole d'accord du 1er juillet 1997 auquel ce dernier était totalement étranger ; - a débouché sur des dispositions

matériels rebutés ; que la société Cogema a engagé parallèlement une procédure au fond en paiement de dommages-intérêts devant ce tribunal ; qu'elle a enfin obtenu du président d'un tribunal de grande instance

Le syndicat CGT des employés, cadres et retraités de l'UGECAM Nord-Est est intervenu volontairement à l'instance afin de solliciter des dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession

Il a par ailleurs maintenu ses demandes quant aux frais et dépens de l'instance comprenant la sommation de quitter les lieux.

17/01046 Vu l'acte d'appel initial du 23 mars 2018 ayant donné lieu à l'attribution du présent numéro de rôle, Vu le jugement dont appel rendu le 05 mars 2018 par le tribunal de grande instance

consentie à la SAFER ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme N... font grief à l'arrêt de dire que le tribunal paritaire des baux ruraux est incompétent au profit du tribunal de grande instance

DES PARTIES Par déclaration reçue au greffe de la cour le 3 mars 2021, monsieur [K] [R] a interjeté appel du jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 27 janvier 2021 rendu dans l'instance

recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a relevé appel du jugement rendu par un tribunal de grande instance

pouvoir ; "en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable comme tardif l'appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu rendue le 19 juin 1991 par le magistrat instructeur du tribunal de grande instance

2044 et 2052 du Code civil ; alors, encore que constitue un exemple particulièrement significatif de concessions réciproques quand bien même leur importance relative n'est pas une condition de validité

éventuels ; que saisi par M. et Mme X... d'une demande d'annulation de la sommation et subsidiairement de sursis à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction administrative sur la validité

décision; que tel n'est pas le cas de la période délimitée par l'article 22 du décret, laquelle coïncide avec les six derniers mois de la période d'effet de l'enregistrement et expire donc au même instant

N° RG 19/02476 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MJPY Jugement du Tribunal d'Instance de [Localité 192] du 05 mars 2019 RG : 1118000725 [X] [V] [R] [W] [S] [J] [F] [Adresse 234]

le siège est ... (1er), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1993 par le tribunal d'instance

Le syndicat des salariés d'Altran CGT est intervenu à l'instance.

La date d'expiration de la validité de la promesse a été fixée au 15 avril 2016 à 16 heures.