de Bordeaux, ne pouvait modifier la compétence du procureur de la République et du juge d'instruction de Libourne ; que dès lors, l'arrêt attaqué a violé l'article 52 du Code de procédure pénale" ;

La société Albioma Le Moule fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de « constatation » de l'extinction de l'instance, alors qu' « il résulte de l'article L. 2314-28 du code du travail, en sa

1] et dans le département des Bouches-du-Rhône » ; qu'il a toutefois été renvoyé devant la juridiction de jugement, condamné, maintenu en détention après annulation de sa condamnation de première instance

] épouse [X] Copie exécutoire délivrée le : à : SELAS LLC ET ASSOCIES SELARL MASSABIAU ALAIN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance

remplacement de Mme Y... dont la désignation avait été contestée pour défaut de représentativité du SAPS ; que la désignation de cette dernière a été validée par jugement du 15 juillet 2005 du tribunal d'instance

] et la société [Z] [G], [C] [K], [O] [J] notaires associés, venant aux droits de la société de notaires associés [T] [B], [Z] [G] et [C] [K] (la société de notaires), devant un tribunal de grande instance

Cette modification a été effectuée à la suite du départ à la retraite de Me [V].

des installations pour assurer une plus grande sécurité, ni de modifier les règlements se rapportant à la sécurité des matériels et des personnes et que sa compétence ne peut être retenue qu'en matière

juin 1988, la cour d'appel avait ordonné le maintien de l'exécution de cette obligation au versement de ladite somme, sans poser aucune condition à ce versement; qu'en décidant, a posteriori, de modifier

JP X... de sa reprise de l'instance introduite par la société Fina France ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon

des difficultés de paiement avec cette dernière qui l'a assignée en paiement d'une somme principale de 999 672,97 francs ; qu'ultérieurement, Mme X... a été placée en redressement judiciaire et l'instance

Ordonner à la société [U] [V] la modification de la dénomination sociale de la société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 838 901 486 sous astreinte de 200 (deux

a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde judiciaire avec désignation de la société [E] [F] et Jean-Philippe Borkowiak et de la société MJS Partners en qualité de comandataires, qui ont repris l'instance

déduisait du refus de paiement que les époux X... n'entendaient pas bénéficier de la garantie, que le 3 janvier 1996 les sociétés CPA et SIFAC ont assigné M. et Mme X... devant le tribunal de grande instance

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société France Télécom a créé un "service client par téléphone" n 10-14 chargé de recevoir les demandes de création et de modification

[M] [B] et Mme [P] [E] ont attrait la société Sindbad voyages devant un tribunal d'instance aux fins d'indemnisation de divers préjudices. 3.

Madame [I] [Y] a conclu au rejet des demandes, a demandé qu'il soit constaté qu'elle se tient à disposition pour contresigner un acte notarié reprenant les modifications de l'assiette de la servitude de

Le 7 décembre 2023, [L] signe deux propositions de modification des contrats de location portant sur la durée et le kilométrage de chacun : * Peugeot Partner [Immatriculation 1] : modifié de 38 mois et