sa demande en paiement contre les cautions, MM.

Les pièces soumises à l'examen de la cour au dossier de Mrs [K] et [A] sont les mêmes que celles de première instance : elles n'avaient donc pas à être derechef communiquées devant la cour (article 132

X..., s'est porté caution solidaire, et que les fonds ont été mis à la disposition de l'emprunteur ; que la Société générale, ayant introduit contre ce dernier et sa caution une action pour obtenir le

[X] [N], 2°/ Mme [Q] [L], épouse [N], domiciliés tous deux [Adresse 1], contre le jugement rendu le 10 février 2016 par le tribunal d'instance de Palaiseau (surendettement des particuliers),

d'inscription au répertoire général : 07/06271 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Février 2007 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG no 2004/00125 APPELANTS Monsieur Jean-Marie

Mme [J] [P] est décédée en cours d'instance le 4 août 2020.

D'INSTANCE QUI, PRONONCANT CONDAMNATION CONTRE LE SEUL M.

M..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° R 19-10.003 contre le jugement rendu le 5 novembre 2018 par le tribunal d'instance de Saverne (section civile), dans le litige l'opposant à la Banque populaire

A..., domicilié [...] , contre les arrêts rendus les 9 avril 2015 et 9 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7) et l'arrêt rendu le 28 septembre 2017 par cette même cour (pôle 5

SUR CE, LA COUR : Sur l'exception tirée de l'inopposabilité de l'acte de cautionnement à l'appelante : La caution qui a exécuté son obligation en payant le créancier peut se retourner contre le débiteur

par rapport à son patrimoine et de confirmer le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris, - statuant à nouveau de condamner le CIO à lui verser, soit la somme de 107.042,52 euros, si la Cour

la caution n'avaient pas interrompu le délai de prescription des intérêts, la cour d'appel a exactement retenu que l'assignation délivrée par la banque à l'encontre de la caution solidaire de la société

La présente instance d'appel porte sur le recours formé contre le jugement qui a notamment débouté la société EIA de ses demandes contre les cautions ; Par suite de mesures de restructuration, la société

Réponse de la cour 11.

L'appel interjeté contre ce jugement a été déclaré irrecevable par arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 4 juillet 2019.

GERS AUTO au profit de la banque, la quittance subrogative de la banque lui permet de bénéficier d'un recours contre la caution, à savoir Nicolas Y..., en application des articles 1250 et suivants du Code

SUR L'ACTE DE CAUTIONNEMENT ; ALORS QUE, D'AUTRE PART L'ARTICLE 2016 DU CODE CIVIL EDICTANT QUE L'ENGAGEMENT DE CAUTION S'ETEND AUX ACCESSOIRES DE L'OBLIGATION CAUTIONNEE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU

La cour a pu faire cette analyse alors que l'engagement de caution remontait au 14 mars 2014.