R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant

Par jugement contradictoire à signifier du 24 octobre 2019, le tribunal, statuant à juge unique, est entré en voie de condamnation. 4. M.

demandé au préfet d'exclure sa propriété du périmètre de l'ASA et s'est pourvu contre la décision implicite de rejet de cette autorité ; que le Conseil d'Etat, par arrêt du 23 mars 1998, a sursis à statuer

quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête devenue sans objet.

après cassation (3e Chambre civile, 14 avril 1999, n° 100 B), qui fixe l'indemnité leur revenant à la suite du transfert de propriété au profit de l'Etat de parcelles leur appartenant, d'écarter l'intention

Aux termes de l'article 12 du décret du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale : " A l'issue de la formation initiale, au vu de l'avis émis

En définitive, le licenciement de Mme B... par la société TNS le 28 octobre 2010, sans autorisation de l'inspection du travail, alors que la salariée bénéficiait du statut protecteur jusqu'au 30 décembre

sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ; Statuant

accident au titre de la législation professionnelle, la cour d'appel (Dijon, 21 janvier 1997) a fait droit au recours de Mme Y..., soeur de l'assuré ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 25.

11.213 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Gros, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le recel de communauté suppose que l'un des époux ait diverti ou recelé un effet de cette communauté ; que la cour

des parties exprimée dans l'article 12 des statuts du personnel de la SONACOTRA, intégré dans le champs contractuel, la cour d'appel a méconnu l'effet obligatoire desdits statuts et méconnu son office

et son agent comptable ont l'obligation d'accomplir tous les actes juridiques nécessaires à la conservation et au recouvrement des créances de l'Office, et que l'agent comptable doit, aux termes des statuts

X... d'avoir, en déposant au nom de proches ou de sociétés écrans des brevets correspondant à des recherches, inventions et créations appartenant à la société L'Oréal, et en les exploitant, commis une