AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722accd580146773ffefa
13 février 1996
13 février 1996
totalité des parts de la société ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir prononcer l'inopposabilité
Source officiellePage 31 sur 438
Serv. contentieux social
65848b0de41137cbf9f96afe
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Le moyen tiré de l’absence de transmission du rapport ne permet pas de faire droit à la demande d’inopposabilité de la décision fixant le taux d’IPP.
Source officielle