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8 745 résultats pour « inopposabilité des exceptions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722accd580146773ffefa

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

totalité des parts de la société ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir prononcer l'inopposabilité

Source officielle

Page 31 sur 438

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TJ

Serv. contentieux social

65848b0de41137cbf9f96afe

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Le moyen tiré de l’absence de transmission du rapport ne permet pas de faire droit à la demande d’inopposabilité de la décision fixant le taux d’IPP.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69d013a9cdc6046d4705d891

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle fonde notamment sa demande d’inopposabilité sur les dispositions de l’ancien article R143-8 du code de la sécurité sociale applicable au litige.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00694

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

En statuant ainsi, alors que seul le liquidateur, à l'exclusion de la société Factofrance, pouvait invoquer l'inopposabilité des avoirs litigieux à la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200263

Cassation

21 mars 2024

21 mars 2024

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la rente attribuée à la victime le 15 octobre 2015, alors « que l'inopposabilité à l'employeur de la prise en charge, par un organisme

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d549a7cdc6046d476f9e91

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article R. 142-10-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions.

Source officielle
CC

comm

6137235ccd58014677408c61

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

liquidateur hors de cause, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les actes conclus par le débiteur seul pendant la liquidation judiciaire sont atteints de nullité absolue, et non seulement d'inopposabilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201169

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

Contestant le refus de garantie que lui opposait l'assureur au motif de la prescription de son action, la société Sahmara a saisi, par acte du 16 mars 2015, un tribunal afin de dire que l'exception de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00918

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

qui ne tend ni à l'anéantissement d'un acte, ni à l'exécution de celui-ci, la cour d'appel s'est déterminée par un motif impropre à établir que la prescription applicable avait été déterminée par référence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200614

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en inopposabilité de la décision de prise en charge, alors « qu'il résulte des articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile que

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61638eee0d12e998c06d9d48

Appel

22 novembre 2010

22 novembre 2010

Ce principe ne souffre pas d'exception, même en faveur du tiers de bonne foi.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6811aea581f47e994feb25f3

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le 23 novembre 2020, la société Amaury a assigné la Banque Espirito Santo et de la Vénétie devant le tribunal de commerce de Nanterre en annulation, à défaut en inopposabilité du contrat du 26 novembre

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

695ec6e8cdc6046d478c0853

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le moyen d’inopposabilité tiré de l’absence d’information des délais et voies de recours et du classement sans suite par la [13] sera rejeté.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7dc50cdc6046d474a6ed1

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L'exécution provisoire est de droit en matière commerciale. Les défendeurs ne justifient d'aucune circonstance particulière permettant d'y déroger.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01288

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

force obligatoire, la méconnaissance de ses clauses qui ne porte pas atteinte à la validité même de l'accord ne rend pas ce dernier inopposable aux salariés qui ne peuvent prétendre qu'à en obtenir l'exécution

Source officielle
CC

civ1

60794b6a9ba5988459c43041

Cassation

27 mars 1984

27 mars 1984

NE SAURAIT VALABLEMENT ETRE INVOQUE PAR L'APPELANTE, ALORS QUE LE PROBLEME DE L'EXECUTION EN FRANCE DE LA DECISION RENDUE PAR LA JURIDICTION AUSTRALIENNE NE SE POSE PAS" ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95ebd3db21cbdd881b3

Appel

3 avril 2006

3 avril 2006

Joseph Y... a confirmé l'accord intervenu et son exécution effective.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C210187

Cassation

10 mars 2011

10 mars 2011

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme X... de sa demande en nullité, ou en tous cas, en inopposabilité du jugement d'adjudication du 18 novembre 2004 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme Francine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b692

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

au TEG de 7, 87 % à compter du 12 mars 2000, - dire que les frais et dépens de la présente instance seront payés à titre privilégié sur l'actif de la liquidation de la société SCAR, - ordonner l'exécution

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8ab1329eb3db7c2519e

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Les demandes d'inopposabilité et d'annulation du taux d'IPP attribué doivent en conséquence être rejetées.

Source officielle