attaquée (conseil de prud'hommes de Marseille, 10 septembre 1998) d'avoir accordé à Mlle X... une somme à titre de provision sur salaires qui dépassait le quantum de celle figurant dans la demande initiale

le taux de la compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes et que, si la société Fip Bourse a formé une demande reconventionnelle dépassant ce taux, cette demande, fondée sur la demande initiale

être substitués aux acquéreurs ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de leur refuser le bénéfice du droit de préemption, alors, selon le moyen, "que la vente consécutive à la division initiale

A... ayant sollicité une prolongation du stage initial, qui fut acceptée, il ne peut être considéré comme salarié, que la somme de 2 000 francs n'était qu'un encouragement à poursuivre l'acquisition de

cystostomie est un acte chirurgical et thérapeutique autonome de l'adénomectomie ; que pour avoir affirmé le contraire, au motif inopérant que la mise en place d'un trocart de Reuter avait facilité l'acte initial

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel irrecevable, alors que l'audience à laquelle le délibéré avait été initialement fixé, soit le 30 avril 2020, ne s'étant pas tenue, le demandeur

X... faisait pourtant valoir que la faute qui lui était imputée n'était que la suite ou la conséquence des fautes initialement commises par la société Sateba, et qu'elle ne pouvait dès lors constituer

d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en manquant à son devoir d'informer le candidat repreneur de l'existence de la clause de non-concurrence et de la demande faite à l'employeur initial

Bernard X... était intervenu lors de la conclusion du bail initial d'une durée de un an pour se porter caution solidaire de M.

44 du code des transports, elle ne peut être révisée ou supprimée que, à tout moment, en cas d'erreur matérielle et, dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale

doit nécessairement être prescrite avant l'expiration de l'arrêt de travail initial, sauf à constituer la prescription d'un nouvel arrêt de travail distinct du premier ; Et attendu qu'il résulte des

jours de réduction de temps de travail (JRTT) » ; qu'en se bornant à relever, pour dire que le salarié n'avait pas pu avoir valablement donné son accord à un forfait jours, que le contrat de travail initial

décision autorisant le licenciement est devenue définitive ; que tel n'est pas le cas lorsque l'employeur poursuit, à la suite de la réintégration d'un salarié protégé, la procédure de licenciement initialement

postérieurement au 14 septembre 1989 malgré les termes de sa mission ; que les travaux modificatifs décidés le 12 septembre 1989 non prévus lors de l'élaboration du plan d'hygiène et de sécurité initial

, lesquels, à défaut, sont eux-mêmes recevables à former tierce opposition contre le jugement, rendu sur la tierce opposition initiale, auquel ils n'ont pas été appelés en violation du principe du contradictoire

métallurgie Force ouvrière a saisi, le 25 octobre 2002, le tribunal d'instance de Bobigny, aux fins notamment de voir étendre le périmètre de cette unité économique et sociale aux sociétés Rentokil initial

candidats au rachat de l'entreprise Auvergne Aéronautique, la société Figeac Aéro, à laquelle s'est substituée la société SN Auvergne Aéronautique (SN2A), s'était expressément engagée dans son offre initiale

audiométrie du 11 septembre 2015 », la demande de prise en charge ayant été déposée le « 23 décembre 2015, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie » sur le fondement d'un « certificat médical initial