commissaire aux comptes d'une personne morale et l'a condamné, en répression, au paiement d'une amende de 10 000 euros, alors : « 1°/ que les actes interruptifs de prescription concernant une infraction

[S], mis en examen du chef de complicité de ces délits, de charges suffisantes d'avoir commis les infractions de faux et usage qui leur sont reprochées. 11.

ordonner l'immobilisation d'un navire étranger sur le fondement de la Convention de Montego Bay conformément à son droit interne que s'il existe des preuves manifestes que ce navire a commis une infraction

ou d'en rechercher les auteurs; que cette interruption peut résulter de poursuites connexes; qu'en l'espèce, il existe une connexité entre les infractions d'abus de confiance reprochées à Jean X

telle qu'elle résulte de la plainte avec constitution de partie civile de sorte qu'aucun supplément d'information ne saurait être ordonné de ces chefs ; que l'information est complète et qu'aucune infraction

suffit, mais il faut, que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possibles l'existence d'un préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction

, spécialement composée, sous l'accusation de vol avec arme, destructions aggravées, enlèvement et séquestration aggravés, violences volontaires sur personnes dépositaires de l'autorité publique, infractions

affectant cette affaire ainsi que le rôle joué par Michel Eicher et Victor Y... dans la déconfiture de cette société, n'a, dès lors, aucunement justifié de son refus d'informer sur une éventuelle infraction

    Code de procédure pénale Article 203 «   Les infractions sont connexes soit lorsqu’elles ont été commises en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu’elles ont été commises

aux motifs propres que, contrairement aux allégations du prévenu qui soutient notamment que le lieu du principal établissement de sa société GIPE est situé à Nice et que le lieu de commission de l'infraction

bénéfice de la partie poursuivante dès lors qu'elles autorisent l'audition sous serment d'une personne renvoyée, après disjonction, devant une juridiction distincte pour des faits indivisibles ou connexes

Reda X..., frère de Walid, a été mis en examen des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment, non-justification de ressources, association de malfaiteurs et infractions à la

du Code de la route, violation des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable d'homicide involontaire et de la contravention connexe

que, même si elles se rendaient compte que ce qui se passait n'était pas normal, ses victimes n'avaient pas les moyens physiques et intellectuels de s'opposer à ses entreprises ; "alors que les infractions

depuis le 6 juin 2000 ; "aux motifs que le requérant a été placé sous contrôle judiciaire le 6 juin 2000 avec notamment obligation de ne pas exercer son activité de médecin, au cours de laquelle les infractions

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1998, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement

la règle de l'égalité des créanciers ; "3 ) alors que, de troisième part, la responsabilité civile personnelle d'un salarié ne peut être recherchée dans le cadre de poursuites relatives à des infractions

mise à l'épreuve, a annulé son permis de conduire, fixant à un an le délai au terme duquel il ne pourrait repasser les épreuves du permis de conduire, et à 800 francs d'amende pour la contravention connexe