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6 898 résultats pour « infraction militaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1028JUD001960192

Admin. suprême

28 octobre 1998

28 octobre 1998

magistrats militaires.

Source officielle

Page 31 sur 345

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0305DEC003232396

Admin. suprême

5 mars 2002

5 mars 2002

exigences de la vie militaire.

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210ba

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

tant quant à l'influence supposée de Michel A... dans les "médias" que sur ses activités mercantiles ou bénévoles ; qu'Irène Y... reproche à un membre de la gent littéraire dont elle a rappelé la militance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03448

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Joël X... en répression de l'infraction de travail dissimulé par dissimulation de l'activité de travail temporaire en ce qu'elle était le produit de l'infraction intervenue au plus tard au mois de juin

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00035

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

Pour relaxer la prévenue de l'infraction d'exhibition sexuelle, la cour d'appel retient que la seule exhibition de la poitrine d'une femme n'entre pas dans les prévisions du délit prévu à l'article 222

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dcd7

Cassation

10 avril 1964

10 avril 1964

DE L'HOPITAL MAILLOT A ALGER, AINSI QU'IL RESULTE DE LA QUESTION POSEE AU TRIBUNAL; QUE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DES FORCES ARMEES EN ALGERIE S'ETEND AUX INFRACTIONS DE TOUTE NATURE COMMISES PAR

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02548_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

La protection vaccinale participe au maintien de la disponibilité opérationnelle du personnel militaire en tout temps et en tout lieu.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309191_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 octobre 2023 par laquelle le général commandant la région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes a refusé d’agréer sa demande d’admission à une période militaire

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-172402

Admin. suprême

28 février 2017

28 février 2017

Selon l’article   1 provisoire de la loi n o 4390, les mandats des juges militaires et des procureurs militaires en fonction au sein des cours de sûreté de l’État devaient prendre fin à la date de

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-140729

Admin. suprême

6 janvier 2014

6 janvier 2014

Le plan d’action Yakamoz (le reflet de la lune dans l’eau) portait sur l’exécution du coup d’Etat militaire en tant que tel.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0704DEC004878799

Admin. suprême

4 juillet 2001

4 juillet 2001

Les militaires de la 14 ème Armée furent accusés d’avoir distribué de l’équipement militaire aux séparatistes de Transnistrie et d’avoir organisé les séparatistes en détachements militaires qui terrorisaient

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1213DEC006725701

Admin. suprême

13 décembre 2005

13 décembre 2005

du requérant fut remplacé par un magistrat non militaire.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2105287_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Il a effectué sa formation militaire initiale de réserviste du 17 au 30 octobre 2020.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0905DEC004296904

Admin. suprême

5 septembre 2006

5 septembre 2006

pénal militaire.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0426JUD004923499

Admin. suprême

26 avril 2007

26 avril 2007

    Le 14 octobre 1998, le lieutenant-colonel T., procureur militaire au sein de la section des parquets militaires du parquet de la Cour suprême de justice, rendit à l'égard de trois policiers

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1114DEC004233298

Admin. suprême

14 novembre 2000

14 novembre 2000

Des militaires, dont des membres de l’équipe spécialisée (özel tim) vinrent ensuite dans leur hameau de Çerme.

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426ec8

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

en ce que ce charcutier-traiteur a avisé les gendarmes qu'il avait récupéré ses plats (PV de renseignement judiciaire du 24 janvier 2003) et en ce que Christian X... s'était présenté au magasin Dan Military

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0604DEC003906897

Admin. suprême

4 juin 2002

4 juin 2002

Les dispositions concernant les militaires sont réservées.

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834254

Admin. suprême

25 mars 1992

25 mars 1992

X... et Y... demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision en date du 27 novembre 1987 du commissaire principal, chef du service de la sûreté du gouvernement militaire français

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e25a

Cassation

13 novembre 1969

13 novembre 1969

(ANDRE, MAURICE, ADJUDANT", CHEF DES SURVEILLANTS MILITAIRES DU PALAIS NATIONAL DE FONTENAIBLEAU" SANS QU'IL SOIT CONSTATE QUE LE SIEUR A..., ADJUDANT CHEF DES SURVEILLANTS MILITAIRES N'ETAIT PAS EN ACTIVITE

Source officielle