C'est à tort que la cour d'appel a retenu la saisie pratiquée comme une saisie en valeur du produit de l'infraction. 21.

pour conséquence de faire obstacle à la manifestation de la vérité relativement aux faits pour lesquels la partie civile est recevable à se constituer. 22.

avait été dressée le 18 mai 1988 ; qu'en conséquence, l'absence de procès-verbal d'infractions aux dispositions de l'article R. 233-43 alinéa 2 du Code du travail, constitue une atteinte aux droits de

de publicité illicite en faveur du tabac constituée du seul fait de la mise en vente de paquets de cigarettes décorés par les artistes, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ; "alors,

V... et W... étaient en relation avec une même équipe constituée notamment de MM. Y... K..., S... O... , U...

" ; qu'en l'occurrence, l'infraction poursuivie doit être de nature à porter atteinte aux intérêts que la personne morale de droit public a la charge de préserver spécifiquement ; qu'ainsi, le département

produit concurrentiel qui a subi un préjudice découlant des faits, objet de la poursuite; que, dès lors, en écartant l'existence d'un préjudice subi par la société DRT en conséquence directe de l'infraction

à la loi pénale ; que la recevabilité de la constitution suppose cependant également que ce préjudice soit directement lié à l'infraction poursuivie ; qu'en l'espèce que M.

Faysal Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 juin 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

.., contre l'arrêt n° 6 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 8 février 2006, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile des chefs d'infraction

.., contre l'arrêt n° 4 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 8 février 2006, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile des chefs d'infraction

.., contre l'arrêt n° 2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 8 février 2006, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile des chefs d'infraction

.., contre l'arrêt n° 5 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 8 février 2006, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile des chefs d'infraction

.., contre l'arrêt n° 9 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 8 février 2006, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile des chefs d'infraction

.., contre l'arrêt n° 8 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 8 février 2006, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile des chefs d'infraction

.., contre l'arrêt n° 7 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 8 février 2006, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile des chefs d'infraction

Pascal X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 13 décembre 2016, qui, pour infractions à la réglementation sur le travail de nuit, les a condamnés, chacun, à 115 amendes

principales; que les infractions dénoncées ne sont pas susceptibles d'avoir causé un préjudice moral à Alain X... dès lors qu'elles ne peuvent avoir porté atteinte à son honneur et à sa considération