Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d 'appel de PARIS, en date du 23 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de participation personnelle à

en réparation du désordre n° 3 - une somme de 3.690 € HT indexée sur l'indice BT40 à compter du 30 mars 2016 en réparation du désordre n° 4 - une somme de 668 € HT indexée sur l'indice BT40 à compter

communiquées le 15 septembre 2000 ; que le soit-transmis du 17 octobre 2000 du juge d'instruction par lequel il demande les pièces dont il souhaite communication ne fait qu'énumérer des pièces citées

constitutives d'un faisceau d'indices », pour en déduire que les dispositions de l'acte du 11 août 2017 s'imposaient aux parties sans qu'il y ait lieu de prendre en compte les autres éléments versés aux

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

La cour d'appel a relevé que le contrat contenait une clause selon laquelle, si la vente se réalisait, elle se ferait moyennant un prix indexé sur l'indice du coût de la construction, l'indice de référence

Le 15 juin 2010, la tentative de conciliation a échoué et l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement, le procès verbal du bureau de conciliation mentionnant « délai de communication des pièces

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

en examen se trouve placée en détention, celle-ci ne peut être justifiée que par les conditions posées par l'article 144 du Code de procédure pénale ; qu'en se bornant à constater qu'il existe des indices

Les juges en déduisent que le juge des libertés et de la détention a caractérisé les indices graves ou concordants recueillis à l'encontre de M.

X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que, parmi les pièces présentées par l'administration fiscale à l'appui de sa requête

que la requête présentée par COM UNIC ne remplit pas les conditions de l'article 494 du CPC, en particulier parce qu'au moment de l'intervention du Commissaire de Justice dans ses locaux, aucune indication

pouvait que suivre les règles prévues par l'enquête préliminaire édictées par les articles 75 à 78 du Code de procédure pénale selon lesquels les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces

l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 27 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de vol avec arme, en récidive, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces

Pierre Y... du chef de dénonciation calomnieuse ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1

32, unique pièce communiquée, étant manifestement non documentée, non explicitée et insusceptible de constituer à elle-seule un indice à la charge de M.

le 19 août 2025, la commune de Laguiole, représentée par Me Delbès, conclut ne pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée et que le contenu de la mission d’expertise soit complété selon ses indications

qu'il ne faisait nul doute qu'un jugement interviendrait en sa faveur, compte-tenu de ses difficultés financières, d'autre part son placement sous curatelle est manifestement antérieur au vu des indications