d'instruction désigné par la chambre criminelle de la Cour de Cassation pour instruire contre un officier de police judiciaire ne peut instruire sur d'autres faits dont est déjà saisi à l'égard d'autres inculpés

pas lié par la décision de non-lieu, intervenue en l'état et estimant que, si certains éléments étaient réunis à l'encontre du salarié, ils ne justifiaient pas son renvoi en correctionnelle sous l'inculpation

même commis sur un mineur de quinze ans, ne saurait être qualifié de viol en l'absence de violence, contrainte ou surprise ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation n'a caractérisé à l'encontre de l'inculpé

entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial ; que cela n'est plus possible dès lors qu'au niveau de l'instruction et avant la comparution devant la juridiction du jugement, les inculpés

aucune participation active des co-associés n'ayant pu être établie; qu'en statuant ainsi sans s'expliquer, ainsi qu'elle y était pourtant invitée par le mémoire de la partie civile sur le chef d'inculpation

alinéas 2 et 3, de ses conclusions du 31 mai 2002) que lorsque cette saisie avait été ordonnée, il n'était qu'un simple témoin dans le cadre d'une information ouverte contre X puisqu'il n'avait été inculpé

Claude et Patrick Y... avaient été inculpés du chef de banqueroute, faux, usages de faux en écritures, escroquerie et abus de biens sociaux, que cette procédure pénale était susceptible d'entraîner la

au bénéfice de l'amnistie pour les faits d'abus de biens sociaux, d'abus de confiance, de banqueroute, par détournement d'actifs et de recel de banqueroute, pour lesquels ils ont été respectivement inculpés

part, que s'il n'était pas possible de rétablir la teneur exacte des propos tenus par Mme Z..., le conseil de prud'hommes devait néanmoins rechercher si le fait pour l'intéressée d'avoir proféré des insultes

mise en oeuvre de l'action de formation dans son ensemble ; qu'en statuant de la sorte lorsqu'il résulte de la convention collective, que les temps d'accueil, de bilan et de pause ne sauraient être inclus

disposition qui leur profite ; que la dénonciation ne peut être effective qu'à une date postérieure à ces formalités ; qu'éléments de preuve à l'appui, les salariés soutenaient que le CEA a toujours inclus

l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle, cette rente ou ce capital indemnise nécessairement le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent, lequel inclut

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par Gérard et Vincent Y... en raison de leur inculpation

1992) de l'avoir condamnée à diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, constitue une faute grave, privative des indemnités de rupture, le fait d'insulter

pris de la violation des articles 186, 194, 201 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé de prononcer la mise en liberté d'office de l'inculpé

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, sur le seul appel des parties civiles, infirmé l'ordonnance de non-lieu rendue au profit de l'inculpé

un préjudice à la société Berges ; que, comme l'a précisé la partie civile, le préjudice est de voir majorer son taux de cotisation concernant les accidents du travail ; qu'il n'est pas douteux que l'inculpé

; qu'en l'absence de préjudice établi, Joël X... devait bénéficier d'un non-lieu ; "alors, d'une part, que la chambre d'accusation doit motiver son arrêt en fait et en droit sur les chefs d'inculpation