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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2311683_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

2 novembre 2023, Mme A D demande l'annulation de la décision du 20 octobre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'une carte mobilité inclusion

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2103375_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

C demande également l'octroi de la carte mobilité inclusion (CMI) priorité. Sur les conclusions tendant au bénéfice de la carte mobilité inclusion (CMI) priorité : 2.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2310141_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

B a antérieurement bénéficié d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " et bénéficie actuellement d'une carte mobilité inclusion portant la mention " priorité ", il ne justifie

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2304533_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

A B a présenté, le 30 novembre 2022, une demande de carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2302968_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

; - depuis le dépôt de sa requête, elle a obtenu la RQTH, l'AAH, la care mobilité inclusion mention " priorité ".

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2111721_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

M'Barki une carte " mobilité inclusion " mention " stationnement pour personnes handicapées " est annulée. Article 2 : M.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2201130_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 janvier 2022 par laquelle la directrice de l'autonomie du conseil départemental du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2201508_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 janvier 2022 par laquelle la directrice de l'autonomie du conseil départemental du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2109501_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

C une carte mobilité inclusion " stationnement pour personnes handicapées " est annulée. Article 2 : M.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2111241_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

D une carte mobilité inclusion " stationnement pour personnes handicapées " est annulée. Article 2 : M.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2200989_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 décembre 2021 par laquelle la directrice de l'autonomie du conseil départemental du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2108336_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

C une carte " mobilité inclusion " mention " stationnement pour personnes handicapées " est annulée. Article 2 : M.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2102683_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

A ne justifie pas l'attribution d'une carte mobilité inclusion mention stationnement. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2202095_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Il soutient que la requérante ne remplit pas les conditions prévues par le code de l'action sociale et des familles pour se voir délivrer une carte mobilité inclusion mention " stationnement ".

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2203243_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 mars 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202398_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Il soutient que son état de santé justifie que lui soit octroyée la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2106058_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Il soutient que la situation de Mme B ne permet pas l'octroi d'une carte mobilité inclusion mention stationnement. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2205713_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 29 mars 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2101824_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

B une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2403636_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

la décision en date du 10 octobre 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Var a refusé, suite à son recours administratif préalable obligatoire, de lui délivrer la carte mobilité inclusion

Source officielle

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