l'exercice des poursuites impossibles ; que cet obstacle peut être de droit ou de fait ; que s'agissant de l'obstacle de droit, la Haute cour a énoncé qu'il devait mettre la partie poursuivante dans l'impossibilité

l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; qu'ainsi, lorsque la naissance du droit n'est pas juridiquement certaine ni déterminée,

[M], l'arrêt, après avoir rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 2234 du code civil la prescription ne court pas ou est supendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un

elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé, par fausse application, l'article L. 114-1 du code des assurances, ALORS, D'AUTRE PART, QUE la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité

fait encore valoir que l'effet interruptif de sa déclaration de créance se prolonge jusqu'à la date de la décision ayant statué sur sa demande d'admission dès lors que le créancier n'est pas dans l'impossibilité

Ils exposent, à cet égard, qu'ils se trouvaient dans l'impossibilité d'agir dans la mesure où la société AIOI, qui avait financé l'achèvement de leur immeuble et contracté avec les locateurs d'ouvrages

En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la société Bellville excipait d'une impossibilité d'agir en garantie contre l'assureur du transporteur Ortakoy avant le mois d'avril 2008, non

résultant de l'expiration du délai d'appel si le défendeur, sans qu'il y ait eu faute de sa part, n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, ou s'il s'est trouvé dans l'impossibilité

de prescription ne commence à courir que lorsque l'imposition devient exigible et est interrompu lorsque cette même imposition cesse d'être exigible, notamment lorsque le comptable est mis dans l'impossibilité

alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 87, 88, 575-3°, 593 du Code de procédure pénale et du principe "contra non valentem agere

résultant de l'expiration du délai si le défendeur, sans qu'il y ait eu faute de sa part, n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, ou s'il s'est trouvé dans l'impossibilité

cette action est enfermée dans un délai de cinq ans étant entendu que ce délai de prescription commence à courir à partir du jour de l'acte contesté sauf à ce que l'auteur de l'acte démontre son impossibilité

attaqué en ce qu'il a reconnu le caractère professionnel de cette maladie ; Mais attendu que l'exception de prescription suppose que la partie à laquelle elle est opposée ne se soit pas trouvée dans l'impossibilité

public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. () " Enfin, aux termes de l'article 2234 du code civil : " La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité

traitement de la situation de surendettement, interrompre la prescription en délivrant au débiteur un commandement à fin de saisie ; qu'en objectant à la banque, qui faisait valoir qu'elle était dans l'impossibilité

AUCUNE DISPOSITION DEROGEANT AUX CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 334-3 ET 340-4 NOUVEAUX DU CODE CIVIL, CES TEXTES DOIVENT RECEVOIR APPLICATION, DANS LA MESURE OU ILS DISPOSENT QUE L'ENFANT NE PEUT AGIR

que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; que si la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité

d'avoir écarté leur moyen tiré de la prescription du droit de reprise de l'administration alors, selon le pourvoi, d'une part, que, pour justifier que l'administration ne s'était pas trouvée dans l'impossibilité