par suite, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-25-2 du code du travail ; 2 / que la lettre de licenciement était motivée par une prétendue impossibilité

arrêts de travail, le salarié a, le 8 octobre 2007, été déclaré par le médecin du travail inapte à tout poste dans l'entreprise ; qu'il a été licencié le 5 novembre 2007 pour inaptitude et impossibilité

ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; qu'une impossibilité

2411-5 du code du travail ; 2°/ que le refus d'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé emporte pour ce dernier le droit à réintégration dans son emploi ; que seule une impossibilité

S..., d'activités sportives ou de loisirs spécifiques et de son impossibilité de les exercer du fait de la maladie ; que la société Rhodia Chimie sollicitait en conséquence la réformation du jugement sur

à temps complet ; que la preuve contraire incombe à l'employeur qui doit alors rapporter la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue et que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité

L'obligation légale des parents de subvenir à l'entretien et l'éducation des enfants ne cesse que s'ils démontrent être dans l'impossibilité matérielle de s'en acquitter. 4.

Y..., en déclarant recevable l'appel de celui-ci, alors, selon le moyen, que cause nécessairement un grief à l'intimé l'impossibilité pour lui de ne pouvoir bénéficier de voies de procédures rapides à

lieu des 34, y compris documents annexes de la minute, et que ce dépôt concernait l'expédition originale de l'acte notarié non compris les annexes ; "aux motifs que le notaire rédacteur a opposé l'impossibilité

de faire interroger, les témoins à charge, et d'obtenir la convocation et l'interrogatoire des témoins à décharge, dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; qu'il en résulte que, sauf impossibilité

qu'aucune réponse argumentée n'a été donnée à Liliane X..., de sorte que la fausseté des allégations et faits rapportés ne lui a pas été démontrée ; qu'il était évident que Liliane X... était dans l'impossibilité

terrain non aménagé; que pas davantage, les prévenus ne peuvent utilement soutenir qu'ils ont agi sous l'empire de la nécessité dans la mesure où ils ne justifient aucunement avoir été dans l'impossibilité

précisément, les investigations effectuées pour trouver le destinataire, comme les raisons concrètes ayant empêché la signification à personne ; qu'en l'espèce, la mention préimprimée faisant état de l'impossibilité

l'absorption de la société Laboratoire Rochegude par la société Bionostic avait rendu impossible l'application de l'accord d'intéressement conclu par la première avec son personnel, en raison notamment de l'impossibilité

que l'arrêt a rejeté la demande de mainlevée de l'interdiction faite à Pierre X... de quitter le territoire national métropolitain ; "aux motifs, qu'aucun élément n'était fourni établissant l'impossibilité

et L. 321-1 du code du travail ; 2 / qu'il appartient au juge, s'agissant du licenciement d'une salariée enceinte, d'apprécier si le motif énoncé dans la lettre de licenciement constitue une impossibilité

Mme Y... faisait valoir qu'elle n'avait pu se procurer un écrit en raison de ses rapports de confiance avec son avocat en 1987 et que celui-ci n'avait jamais voulu établir une contre-lettre, cette impossibilité

judiciaire ne peut être prononcée sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 sans qu'une procédure de redressement judiciaire ait été préalablement ouverte à son encontre et que l'impossibilité