d'AVOIR déclaré irrecevable la demande formée par madame Y... et tendant à la revalorisation de la créance d'emprunt ; AUX MOTIFS QUE l'arrêt du 19 avril 2000, qui a attribué préférentiellement l'immeuble

Mme [B] fait grief à l'arrêt de dire que le notaire devra tenir compte, à son débit, de l'apurement, au moyen de partie du prix de vente de l'immeuble indivis de [Localité 2], d'une dette personnelle dont

X... s'est engagé à verser à Mme Y... un capital équivalent à la moitié du produit net de la vente de l'immeuble indivis de la Garde-Freinet, à concurrence d'un montant de 150. 000., un premier acompte

Souhaitant vendre cet immeuble indivis, M. [F] [E] a mis en demeure M.

indivis, - débouté Mme [E] de sa demande tendant à voir déclarer nulle la licitation de 1'immeuble indivis, - ordonné l'homologation du projet de partage d'indivision conventionnelle établi le 13 octobre

Elle indique à cet égard que, bien qu'ayant vécu dans l'immeuble indivis jusqu'au mois de juillet 2010, elle ne sollicite pas l'attribution préférentielle du bien mais sa vente amiable, mais qu'elle conteste

2) jugé que devait être intégré dans l'actif commun la somme de 238 190 € correspondant aux objets mobiliers, 3) débouté Madame Z... de ses demandes relatives à l'attribution préférentielle de l'immeuble

La société Franklin Bach, ès qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en partage et licitation de l'immeuble indivis, alors « que l'article 206, IV, de la loi n° 2015-690 du 6

* * * * * MOTIFS DE LA DÉCISION L'attribution préférentielle de l'immeuble indivis à Madame Y... ne fait pas l'objet de contestations ce qui justifie de confirmer les jugements sur ce point.

X..., a été autorisé par ordonnance du juge-commissaire du 4 mai 2001 à vendre un immeuble dont le débiteur était devenu propriétaire indivis à la suite d'une succession ; que le syndic a assigné les co-indivisaires

M... reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il devra verser à l'indivision une indemnité pour l'occupation de l'immeuble indivis depuis le 5 novembre 1974, alors que, d'une part, la cour d'appel

-Y..., d'avoir décidé que Mme X... était redevable d'une indemnité pour l'occupation privative de l'immeuble indivis, alors que, selon le moyen, lorsque le juge accorde la jouissance du logement familial

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que la SCI Centre commercial Gamma (la SCI CCG) et la société MCF (la SCI MCF) sont copropriétaires indivises

L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE DU DECES DES EPOUX Y..., DES DIFFICULTES SE SONT ELEVEES ENTRE LEURS QUATRE ENFANTS ET HERITIERS, AU COURS DE LA LIQUIDATION DE LEUR SUCCESSION; QU'UN IMMEUBLE

Christian Y... redevable envers l'indivision d'une indemnité pour l'occupation d'un immeuble indivis, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ, 2ème, 31 mai 2001, pourvoi n° J 99-15.423),

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 544, 1714 ET 1998 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI LE CONSENTEMENT DE TOUS LES PROPRIETAIRES EST NECESSAIRE POUR DONNER A BAIL UN IMMEUBLE INDIVIS, OU POUR EXERCER

UNIQUE : VU LES ARTICLES 826 ET 827 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, LORSQU'IL N'Y A PAS LIEU A ATTRIBUTIONS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI, LE PARTAGE EN NATURE D'IMMEUBLES

l'article 827 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la licitation des immeubles