de travail ; Attendu que le CEA fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que devait être prise en compte pour la détermination du salaire de référence la rémunération correspondant à la totalité des heures

de travail effectif entre 22 heures et 7 heures, des indemnités de repas et de casse-croûte d'un montant supérieur à ladite indemnité et qu'il lui a été ainsi versé une somme globale supérieure à celle

du travail constituent un temps de travail effectif, qu'il n'y a pas d'arrêté d'extension signé concernant les heures d'équivalence ; qu'il en conclut que l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 est

AUX MOTIFS QUE : « l'insuffisance quantitative du travail réalisé par M.

qui se déroulent suivant un rythme et une cadence imposés collectivement, a droit à un temps de pause calculé sur la base de trois minutes par heure de travail effectivement accomplie, que cette pause

de rémunérer des heures de présence obligatoires moins que les heures de travail effectif, ne peut être légalement appliqué que pour des activités limitativement énumérées et visées notamment par une

hebdomadaires jusqu'au 1er janvier 2002", à une époque où la durée légale de travail était de 35 heures de travail effectif par semaine, la société Saint-Jacques hôtel aurait renoncé unilatéralement à

à 45 heures de travail effectif dans la limite légale de 44 heures hebdomadaires maximum sur 12 semaines consécutives et prévoyant également que : 'Dans le cadre de la durée annuelle de travail définie

X... a été engagé en qualité de veilleur de nuit, dont le contrat de travail comportait 35 heures de travail effectif rémunérées sur la base de 39 heures ; Qu'à l'occasion du passage aux 35 heures, l'accord

NON LE SERVICE OU LE TRAVAIL FOURNIS, CETTE PRIME NE CONSTITUE PAS UN SALAIRE AU SENS DE L'ARTICLE D. 141-3 DU CODE DU TRAVAIL POUVANT ETRE PRIS EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU SMIC ; ALORS QUE,

15 mars 1966 dans les conditions suivantes : les neuf premières heures passées en chambre de veille sont assimilées à trois heures de travail éducatif et, au-delà, chaque heure est assimilée à une demi-heure

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son salarié une certaine somme à titre d'indemnité de repos compensateur alors que, selon le moyen, d'une part, seules les heures

de l'employeur ainsi que de divers courriers adressés par l'employeur au salarié que celui-ci, au-delà de ses heures de travail effectives en sa qualité de barragiste titulaire était soumis au régime

Le contrat de travail du 24 mars 2010 et l'avenant du contrat de travail du 15 avril 2014 prévoient :  «Votre horaire hebdomadaire est fixé à 42 heures et comporte 40 heures de travail effectif dont 5

demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le centre communal d'action sociale (CCAS) de Fontainebleau (Seine-et-Marne) à lui verser une somme de 10 000 euros à parfaire en rémunération des heures

effectif et des 2h30 de pause, le salaire versé à compter de l'accord ne correspondait plus en revanche qu'à 35 heures de travail effectif, les temps de pause devant désormais être rémunérés en sus ;

jusque-là par l'employeur, et que des heures de garde rémunérées au titre d'astreinte et des primes de nuit, hors interventions payées comme heures de travail effectif, ont été qualifiées d&

est de 35 heures de travail effectif à la date choisie par l'entreprise et au plus tard aux échéances légales ; qu'est considérée comme heure supplémentaire toute heure dépassant l'horaire habituel de