présentation des résultats sous forme « excel » (2 heures), qui s'intègre au travail de rédaction ; que la contestation relative au nombre d'heures de travail nécessaires à la rédaction du rapport est

MOTIFS QUE, sur les heures supplémentaires ; qu'en application de l'article L.3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur

et de l'en avoir déboutée, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L 324-10 du Code du travail que la mention sur le bulletin de salaire d'un nombre d'heures de travail inférieur

, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le seul employeur en violation de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que pour constituer des heures supplémentaires, les heures de

, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'en déboutant le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, aux

3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment

(ancien article L. 212-1-1 du code du travail) ; 2°/ que la preuve des heures de travail n'incombant spécialement à aucune des parties, le juge ne peut se fonder exclusivement sur l'insuffisance des

et d'indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

Les horaires figurant sur les courriels, les journaux de connexion informatique et les justificatifs de déplacement ne permettent pas de comptabiliser les heures de travail effectives réalisées sur la

AUX MOTIFS propres QUE sur le rappel de salaires, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre des heures supplémentaires, alors « que la charge de la preuve relative à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées est partagée

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

juillet 2021, elle a ainsi accompli 814,50 heures de travail.

de travail accomplies du 3 au 11 septembre 2008, de 9,069 euros pour les heures de travail accomplies du 12 septembre 2008 au 30 novembre 2008, de 9,338 euros pour les heures de travail accomplies du

Par avenant au contrat de travail en date du 1er septembre 2022, les parties ont convenu que Mme [K] effectuerait 151,40 heures de travail effectif par mois entre le 1er septembre et le 31 décembre 2022

qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures

EN PARTIE A DES HEURES DE TRAVAIL DE SON SECRETARIAT ET DE SON COLLABORATEUR, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN OMETTANT DE RECHERCHER SI LES FRAIS DE SECRETARIAT ET DE COLLABORATEUR N'ETAIENT PAS DISTINCTS