indirect dont il a bénéficié par la mise à disposition, à titre gratuit, de l'appartement situé [...], durant la période allant du mois d'août 2000 au mois d'avril 2011, alors, selon le moyen, que tout héritier

passage sur la partie Nord au profit de la partie Sud de sa propriété, a divisé celleci par son testament du 23 août 1954, en léguant la partie Sud à ses neveux, la partie Nord revenant à sa petitefille héritière

novembre 1981 à rédiger une lettre de démission ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mai 1987) a décidé que cette rupture était assimilable à un licenciement, que l'employeur étant décédé, ses héritiers

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Paris, 8 décembre 1997), que les consorts X..., héritiers

B... a mis en cause les héritiers de Christian Y..., décédé entre-temps, lesquels ont déclaré avoir renoncé à la succession; que les époux Jules Y..., de leur côté, ont également demandé le sursis à

pas de déchéance du terme et qu'en tout cas aucune clause y afférente n'avait été signifiée à la succession X..., qu'enfin la cession de créance dont se prévalait la banque n'était pas opposable aux héritiers

prise tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale sous contrôle judiciaire de ses enfants mineurs Laure X..., née le 6 août 1976 et Lucie X..., née le 29 avril 1978, ès qualités d'héritières

Alain Y..., héritier de Manuel Y..., a demandé une remise des majorations de retard encourues pour paiement tardif par son auteur de cotisations de sécurité sociale afférentes à certains trimestres des

en leur accordant un délai de grâce de deux ans ; qu'au motif que le nouvel échéancier n'avait pas été respecté, l'UCB, agissant sur le fondement de l'article 815-17 du Code civil, a assigné les héritiers

Y... n'avait ni la qualité de tuteur, ni celle d'héritier de Marie X... ; que, dès lors, en s'abstenant de relever d'office le défaut de qualité à agir de M.

tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard, 13 janvier 2003) de l'avoir condamnée à payer à la Caisse de mutualité sociale agricole la somme de 2 135,12 euros représentant sa part, en qualité d'héritière

Adresse 4] pour la période comprise entre le 1er novembre 2003 et le 31 octobre 2015, alors « que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier

[P] [N], domicilié [Adresse 6], tous trois pris en qualité d'héritiers de [O] [N], ont formé le pourvoi n° T 20-22.176 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2020 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile

[DG] et [U] [TS], Mmes [WF] et [A] [YW], Mmes [BY] et [R] [T], les héritiers de [IJ] [W], pris collectivement, les héritiers de [TP] [K], épouse [YW], pris collectivement, et les héritiers de [TT] [P],

Les consorts [R] font grief à l'arrêt rectifié de constater que l'héritage dont Mmes [U] sont propriétaires est enclavé, d'instituer, suivant le tracé n° 3 qu'a défini l'expert judiciaire, une servitude

d'un dommage est transmis aux héritiers même si la victime décède avant d'avoir introduit une action en réparation ; que Mme E..., conjoint survivant, ainsi que Mme F...G...et Mme H...G..., filles de

; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Louis X..., généalogiste, chargé de rechercher les héritiers

Aux termes du premier de ces textes, les héritiers qui auraient diverti ou recelé des effets d'une succession sont déchus de la faculté d'y renoncer ; ils demeurent héritiers purs et simples, nonobstant