République de Panama), agissant par son administrateur et représentant, Mme Clairette Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mars 1998 par le président du tribunal de grande instance de Grasse

de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen, que la défense à une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus qu'en cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière

des médiateurs de la cour d'appel de Versailles, de sorte que l'omission, par cette dernière cour, d'apprécier, au regard de son expérience, son aptitude à pratiquer la médiation traduit une erreur grossière

de 120 000 FCP au total à titre de dommages et intérêts, alors « que l'exercice d'une action en justice est un droit qui ne dégénère en abus que dans les cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière

garage de Y... afin d'être vendue, et qu'à la suite d'un différend les ayant opposés pour des motifs d'ordre privé, Y... a été contraint par la police de lui restituer ce véhicule, ainsi que la carte grise

selon le moyen, d'une part, que la mise en oeuvre de la responsabilité d'une caisse de sécurité sociale du fait de la perception indue de cotisations n'est pas subordonnée à l'existence d'une erreur grossière

exécution d'un mandat d'arrêt » du 18 avril 2023 et ordonné la cancellation au procès-verbal « d'exercice des droits et déroulement de la retenue et audition volet initial » du 18 avril 2023 des encarts grisés

INSTANCE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 162-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 17 JANVIER 1975 : "L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE

engagé le 5 octobre 1992 par la société Boucherie Vernet en qualité de boucher et a été licencié pour motif économique le 20 février 2001 ; que considérant que la convention collective des commerces en gros

a été licenciée le 13 décembre 1985 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de prime d'ancienneté en application de la convention collective de commerce de gros

David Rom, avocat, demeurant ..., Israël, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre, Section A), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Gros

avait été émis le chèque litigieux, sans rechercher si ce constat n'établissait pas le défaut de conformité des cartes à la destination du fonds de commerce de vente de "cartes postales et fantaisies en gros

ce certificat, l'imprimé prenant soin de dire que « cette appréciation n'engage que le déclarant et peut être mise en cause par l'administration fiscale » ; que par ailleurs en possession des cartes grises

portée de cet arrêt, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en se bornant à affirmer que la société Carles aurait assuré la maîtrise d'oeuvre de la construction de 1989 en en confiant le gros-oeuvre

Z..., a cédé aux époux Y..., par acte authentique en date du 21 août 1987, un fonds de commerce de vente en gros concernant des produits alimentaires divers situé à Romorantin ; que cet acte contenait

LEON GROSSE AQUITAINE S.A.R.L. [T] & BROAD GIRONDE Société SMABTP S.N.C. [T] & BROAD PROMOTION 8 Société Anonyme AXA FRANCE IARD S.A.S.

juillet, que cette mesure était justifiée par la perte de confiance corrélative à la révocation de son mari ; que, par lettre du 22 juillet, Mme Y... a adressé à son employeur un certificat de grossesse

), que Mme X... engagée le 21 août 1996, a été licenciée pour faute grave le 4 mai 1999 ; qu'elle a, par lettre recommandée avec avis de réception du 5 mai 1999, informé l'employeur de son état de grossesse