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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1169ba5988459c5122d
2 juillet 1987
2 juillet 1987
X..., syndic administrateur judiciaire, à payer à Mme Y..., sténodactylographe à son service, de janvier 1979 à septembre 1983, à titre de prorata de gratification annuelle, une somme représentant les
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c500f2
12 mars 1981
12 mars 1981
TEXTE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES GRATIFICATIONS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11184
15 novembre 2017
15 novembre 2017
2009, il a perçu une gratification calculée par l'employeur.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100767
16 septembre 2010
16 septembre 2010
reconnue d'utilité publique mais qui est affiliée auprès d'elle ; qu'en décidant néanmoins que l'association Société des amis des chats de Toulon pouvait recevoir le legs dont Mme X... avait entendu la gratifier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02500
14 décembre 2010
14 décembre 2010
des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de paiement d'un rappel de congés payés, l'arrêt retient que dès lors que la gratification
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
69cf5569cdc6046d47f2f888
2 avril 2026
2 avril 2026
[P] bénéficie d'une gratification annuelle, telle que prévue à l'article 36 de la convention collective du transport aérien - personnel au sol, qui dispose : "Il est institué une gratification annuelle
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
69cf556dcdc6046d47f2f8d1
2 avril 2026
2 avril 2026
[G] bénéficie d'une gratification annuelle, telle que prévue à l'article 36 de la convention collective du transport aérien - personnel au sol, qui dispose : "Il est institué une gratification annuelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01171
12 juin 2014
12 juin 2014
diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles, notamment celles résultant de l'application des dispositions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01525
25 septembre 2013
25 septembre 2013
de fin d'année, l'arrêt, après avoir relevé qu'il s'agissait d'un avantage individuel acquis et que la salariée soutenait que ladite gratification devait être versée en plus de la rémunération annuelle
Source officielle2e chambre sociale
668f76ce9b65e642c5878584
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Elle soutient que le calcul retenu par le conseil de prud'hommes conduit à intégrer à deux reprises cette gratification annuelle.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2312516_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
relative à des primes de performance, qui ne saurait être regardée comme une gratification surérogatoire au sens du 13° du C du II de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, dès lors
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89871
14 novembre 2007
14 novembre 2007
VENINOV à verser à Josiane X... la somme de 26 562, 71 € à titre de solde d'indemnité de licenciement, A titre subsidiaire : - dire et juger que la gratification d'ancienneté, versée en septembre 2004
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00912
5 mai 2010
5 mai 2010
économique ou de départ en congé non rémunéré suspendant le contrat de travail ou de retour d'un tel congé intervenant en cours d'année ; que le juge des référés qui, sous couvert de qualifier la gratification
Source officiellesoc
613720cecd580146773ee878
21 janvier 1988
21 janvier 1988
A... fait tout d'abord grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de complément de gratification, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'avantage qui résulte de la convention collective
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00171
28 janvier 2014
28 janvier 2014
Malteurop pour le calcul de l'indemnité de départ à la retraite ; que Daniel X... soutient que l'accord d'entreprise n'exclut que les remboursements de frais et les gratifications à caractère bénévole
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01318
17 juin 2009
17 juin 2009
et allocations prévues par le titre D du règlement PS 25, aux taux prévus pour le personnel appartenant à la classe A de l'annexe A1 de ce règlement" ; que ces indemnités, gratifications et allocations
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625717
29 juin 1988
29 juin 1988
société se serait trouvée selon elle ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant que la société "DONALD TAXIS" ne conteste les bases d'imposition qu'en ce qui concerne la prise en compte des gratifications
Source officiellesoc
6079b1ce9ba5988459c53bba
5 juillet 2005
5 juillet 2005
délégué syndical et d'autres personnes, le 30 octobre 1998, prévoyant, pour une partie du personnel de cette entreprise, le versement à partir du 1er novembre 1998 d'une prime de transport et d'une gratification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00372
20 février 2008
20 février 2008
Un acompte sur la gratification de fin d'année, égal à la différence entre le salaire mensuel brut acquis au 31 décembre 1995 et celui fixé par application des deux dispositions précédentes et des révisions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00373
20 février 2008
20 février 2008
Un acompte sur la gratification de fin d'année, égal à la différence entre le salaire mensuel brut acquis au 31 décembre 1995 et celui fixé par application des deux dispositions précédentes et des révisions
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