contractuelle de droit commun, ou la garantie de parfait achèvement et la déclarer irrecevable en ses moyens de défense sur le fondement de la garantie contractuelle de droit commun, ou de la garantie

Assurances de son obligation d'information et de conseil, que la société chiffrait son préjudice à des loyers perdus pour lesquels la cassation n'a pas affecté le rejet d'une telle demande au titre de la garantie

au titre de la garantie contractuelle prévue, lesquelles avaient été effectuées par la société Etude Sainclair, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989

arrêt, p. 9 § 3) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la responsabilité civile de la Seca est en revanche couverte par la police souscrite auprès de la compagnie Aréas, qui ne démontre pas l'exclusion de la garantie

circonstances déclarées ; ATTENDU QU'il est ainsi constant que les parties s'opposent sur la nature du sinistre, les circonstances de la disparition du navire et les conditions de mise en œuvre de la garantie

ETAIT SUPERIEURE AU SEUIL DE 65 %, CONDITION D'APPLICATION DE LA GARANTIE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENCORE DEPOURVU DE BASE LEGALE, ET A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, EN CE

Ce délai doit être compatible avec la garantie contractuelle.

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que pour condamner Mme X..., exploitant un garage

de ses demandes fondées sur l'article 1733 du code civil, et d'AVOIR constaté que compte tenu du versement de la somme de 47.735,98 euros, la SCI La Pérouse était remplie de ses droits au titre des garanties

théorique à laquelle il aurait été en droit de prétendre dans le même grade et le même échelon s'il n'avait cessé son activité qu'à l'âge de 65 ans ; qu'en l'espèce, l'assuré remplit les conditions de la garantie

Par conclusions du 5 novembre 2007, la Mutuelle Alsace Lorraine demande à la Cour de confirmer le jugement et de lui donner acte d'une part de ce que le montant maximum de la garantie contractuelle est

CONSTANT QU'AUCUNE RECEPTION DEFINITIVE N'A ETE PRONONCEE ; QUE PAR SUITE LA REPARATION DES DESORDRES EN QUESTION INCOMBE AUX CONSTRUCTEURS, DANS LA MESURE DE LEUR RESPONSABILITE, AU TITRE DE LA SEULE GARANTIE

à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, qu'en les condamnant au paiement de la somme de 1 485 000 francs indexée, après avoir énoncé qu'elles devaient leur seule garantie

, à la condamnation de la Société anonyme S.E.T.A. à exécuter les travaux préconisés par l'expert judiciaire afin de mettre fin aux désordres affectant le fonctionnement des portes sectionnelles du garage

Fernand X... excède le plafond de la garantie contractuelle, * de dire qu'elle sera tenue de servir à M.

, aux parties et aux tiers, communication de tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission conformément à l'article 243 du Code de procédure civile, ° Examiner les pertes d'exploitation garanties

du champ de la garantie contractuelle les dettes qui se révèleraient après l'expiration de ce délai, qui était aussi celui de la prescription fiscale, ce qui laissait intact le droit d'agir pour les dettes

société Va Tech JST "la fabrication et la mise en service" d'un transformateur ; que pour cette opération, la société JTS était assurée, d'une part, au titre d'une police "tous risques montage/essais et garantie