U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Par ailleurs, le Conseil supérieur de la magistrature a la faculté, s'il n'entend pas proposer un candidat parmi ceux ayant déclaré leur intérêt pour un poste ayant fait l'objet d'un appel à candidature

216 Nouvelle-Calédonie ; l'ASSOCIATION "DUMBEA COMMUNICATION" demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1°) la décision du 18 janvier 1994 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant présélection des candidats

, sous forme notamment de leçon ou de séminaire de présentation des travaux de recherche. (...) / Après avoir procédé aux auditions, le comité de sélection délibère sur les candidatures et, par un avis

à prouver que le candidat répond aux conditions d'éligibilité prévues par l'article L. 194" ; que le troisième alinéa du même article dispose que : "Si la déclaration de candidature n'est pas accompagnée

, avant le dépôt de leurs candidatures, une information sur les critères de sélection des candidatures, ces dispositions n’impliquent pas de porter à la connaissance des candidats la pondération ou la

Au vu de rapports pour chaque candidat présenté par deux de ses membres, le comité établit la liste des candidats qu'il souhaite entendre.

de l'inscription à l'entrée d'une formation universitaire sélective, de contrôler l'appréciation portée par l'instance compétente des mérites respectifs des candidatures qui lui ont été soumises, dès

au demeurant que l'appréciation portée par un jury sur la valeur d'un candidat ne peut être discutée devant le juge administratif ; - en tout état de cause, près de 500 candidatures ont été déposées

clôture des dépôts de dossiers de candidatures. / Après sélection, les candidats sont placés en formation sous réserve de la disponibilité des crédits lors de la réalisation de la formation. / () / 3°

Par décision du 5 décembre 2023, contre laquelle Mme [O] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande.

Il en résulte, d'autre part, que les candidats ont également accès aux critères généraux encadrant l'examen des candidatures par les commissions d'examen des voeux.

Après examen des dossiers de candidature, la commission d'examen des vœux ordonne les candidatures retenues et établit une liste de candidats admis ".

[I] a contesté l'absence de vote sur sa candidature, estimant que cette dernière avait été écartée par le président (candidat) et qu'il y avait conflit d'intérêt.

le candidat précise les raisons pour lesquelles il s'inscrit à la sélection professionnelle (annexe 2) ;- un curriculum vitae détaillé exposant le parcours professionnel et les formations suivies du candidat

clôture des dépôts de dossiers de candidatures. / Après sélection, les candidats sont placés en formation sous réserve de la disponibilité des crédits lors de la réalisation de la formation. / () / 3°

dépôt de sa candidature.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles des candidats ayant validé le premier cycle de ces mêmes formations dans une autre université ou des candidats justifiant de certains