[O] devant le tribunal d'Annecy pour obtenir qu'il soit condamné à réitérer en la forme authentique l'accord de liquidation et de partage de l'indivision dans les termes de l'accord du 27 juillet 2018,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Bernadette Hugues de A..., épouse X..., demeurant ...,

seing privé qui constituait un accord ferme et définitif, qu'ils n'avaient proposé aucune liste de meubles à cette occasion ni, par la suite, dans le délai prévu pour la réitération de la vente en la forme

de l'obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique, partant

X... a vendu à Mme Y... une parcelle de terre en nature de pré ; que le notaire désigné pour établir l'acte authentique de vente a, le 24 octobre 2000, notifié l'opération de vente envisagée à la Société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Diff Tex, société à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 3 juillet 2013), que par acte authentique du 30 juillet 2008, M. et Mme X... ont vendu à M.

X... du désistement partiel du pourvoi n° F 01-17.075 en ce qu'il était formé contre Mmes Y... et Z... et M. A... ; Attendu que suivant acte reçu le 10 octobre 1989 par M.

cet acte est dépourvu de valeur faute d'avoir été passé en la forme authentique, la cour d'appel a violé l'article 1583 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a répondu aux conclusions

Y..., notaire, recevait l'acte authentique de réitération de la convention du 11 janvier précédent ; que le 19 mars 1991, les époux X... obtenaient de la SOBI un aménagement des conditions du prêt quant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Françoise Y..., épouse B..., demeurant 11, quartier Saint-Jean

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

judiciaire ; 2° Une convention homologuée par le juge ; 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ; 4° Un acte reçu en la forme

judiciaire ; 2° Une convention homologuée par le juge ; 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ; 4° Un acte reçu en la forme

judiciaire ; 2° Une convention homologuée par le juge ; 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ; 4° Un acte reçu en la forme

/ 2° Une convention homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ; / 4° Un acte reçu en la forme

judiciaire ; 2° Une convention homologuée par le juge ; 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ; 4° Un acte reçu en la forme