alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1147 du Code civil, le lien de causalité entre une transfusion et la contamination par un virus n'a pas lieu d'être d'une absolue certitude ; que de fortes

dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit ; qu'en déclarant les consorts [K]-[I] coupables de blanchiment du seul fait que Mme [G] [I] avait transporté une forte

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B..., à la ministre de l'égalité des territoires et du logement, au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et à la commune

2013 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief au jugement de dire que l'article 13, V, de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné contre l'association la remise en état des lieux de la parcelle [Cadastre 1] classée « espace boisé classé » de la forêt de protection de Bouconne

. 69.1160 DU 24 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DARRIEUX FORASTE A ETE ASSUJETTIEAU TAUX MAJORE DE LA TAXE SUR LE DEFRICHEMENT DES BOIS ET FORETS

03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT | 68-01-01-02-02-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME

03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT -Demande d'autorisation - Qualité du demandeur - Mandataire du propriétaire. | 68-04-042-02 URBANISME

Georges, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 10 août 1995, qui, sur le seul appel des parties civiles contre l'ordonnance de non-lieu rendue dans

dont 3 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les réparations civiles ; "aux motifs que, concernant les incendies de l'été 2003, s'il convient de tenir compte de la "forte

POINT FORT CONSEIL en date du 17 juillet 2025, - DIRE l’assignation délivrée par Monsieur [L] [A] et la Société POINT FORT CONSEIL parfaitement valide et respectant les dispositions de l’article 56 du

opposition à délivrance du certificat afin de folle enchère, qui ordonne à l'adjudicataire de s'acquitter du montant des intérêts de retard sur le prix d'adjudication avant une certaine date, à plus forte

saisi le 25 juin 2001, la formation des référés du conseil de prud'hommes pour obtenir l'annulation de son licenciement et sa réintégration ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France

A Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort de France, chambre détachée de Cayenne, 28 juin 2004) d'avoir dit que le conseil de prud'hommes de Cayenne était incompétent pour statuer sur le litige l'opposant

somme de 180 000 francs, avait été revendu pour moitié sept ans plus tard, en 1983, pour la somme de 90 000 francs, soit le même prix, tandis que la période de 1976 à 1983 correspondait à une période de forte

aux dispositions de l'article L. 362-3 du Code du travail et à 20 000 francs d'amende pour le prêt de main-d'oeuvre ; "alors qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte

X... n'avaient jamais fait l'objet d'aucune observation et que la sanction la plus forte a été appliquée à partir d'éléments douteux ; qu'elle a violé les dispositions de l'article L. 122-43 du Code du

pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., exerçant en son nom personnel à l'enseigne Boutique Sud America, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France