Renaud X..., demeurant tous trois ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1999 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles

prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de sa fille [H] [O], 2°/ à la société des Hauts Prés, société civile d'exploitation agricole

au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Yonne, dont le siège

En premier lieu, aux termes, d'une part, de l'article 31 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour

a toujours été bénéficiaire, les données chiffrées révèlent que dès l'origine, eu égard à l'emprunt au Crédit agricole, de la totalité des sommes nécessaires non seulement à l'achat du fonds mais encore

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse de mutualité sociale agricole

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Elle soutient que : les moyens invoqués ne sont pas fondés ; le motif tiré du risque d’atteinte à l’activité agricole fondé sur les articles A.1 et A.2 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal

actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 ; - le code de justice administrative.

actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 ; - le code de justice administrative.

que Mme X..., propriétaire d'un bien rural, aux droits de laquelle se trouvent les consorts X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 janvier 2002) d'annuler les congés délivrés sur le fondement

Aux termes, d'une part, de l'article 31 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement

actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 ; - le code de justice administrative.

actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 ; - le code de justice administrative.

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que n'ayant pas été informée du décès d'Edmond X..., survenu le 30 septembre 1992, la Caisse de mutualité sociale agricole

X... engagé par la coopérative agricole Union des Agriculteurs du Comminge (UAC) en 1966 a été nommé directeur de la coopérative agricole en 1984, et en même temps directeur de la SICA des établissements

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de La Place, qui a acquis en 2007 un robot de traite financé par un prêt bancaire de