C... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M.

et une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, Mme X... a été condamnée pour ces faits par le tribunal de police de Metz et déclarée entièrement responsable, sur le plan civil

femme de service par la société "Relais Marie-Véronique" le 17 juillet 1987 et a été licenciée pour faute grave le 9 janvier 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités au titre de son licenciement, alors, selon le moyen, qu'en se tenant, pour dire que le licenciement pour faute grave était justifié, à une

ELLES SONT IMMEDIATEMENT ADRESSEES AU PREFET QUI LES FAIT ENREGISTRER AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF...

Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de retenir sa faute simple, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un licenciement disciplinaire ne peut être prononcé qu'en raison de

syndic, la société anonyme Cabinet Loiselet père et fils et Daigremont, ..., 2 / de la compagnie d'assurance Le Patrimoine, ayant son siège ... (9e), 3 / de la société civile immobilière Félix Faure-Vasco

/ de la Société dauphinoise de matériaux modernes, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon

inexcusable de l'employeur et non de retenir la faute d'un tiers dont la recherche relevait du tribunal de grande instance ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que la société

Faits et procédure 2.

en lien directement causal avec le sinistre, qu'il apparaît que celui-ci a pour cause exclusive les fautes ci-dessus caractérisées, indépendamment même de l'audition de Mme G... qui fait état de ce que

En second lieu, la faute grave se définit comme celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits personnellement imputables au salarié, qui doivent être d'une importance telle qu'ils rendent impossible

Z... a vendu à Mlle A... un terrain pour le prix de 400 000 francs payable selon des modalités précisées dans l'acte ; que, par un nouvel acte sous seing privé du 12 décembre 1969, M.

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 septembre 2020), par acte reçu le 18 août 2008 par M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 27 juin 2019), M.

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, de première part, que la cour d'appel a relevé que les faits qualifiés faute grave par l'employeur n'avaient pas été visés expressément

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 avril 1992) que M.

Faits et procédure 1.