. ; que les consorts Z..., ses ayants droit, ont demandé réparation de leurs préjudices à celui-ci et à son assureur la GMF ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes du fait

[Z] [I] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en constatation de l'insanité d'esprit de [J] [I] et en annulation de son testament du 30 mai 2011, alors « que pour faire une libéralité, il faut être

ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature et n'ayant eu à aucun moment la qualité légale de chèque, si son émission a été facilitée par la faute du déposant, ou d'un préposé de celui-ci

Par ailleurs, conformément à l'article L.121-1 du même code , l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son 'uvre. Ce droit est attaché à sa personne.

il évoquerait le contenu du magazine et ne porterait donc pas l'empreinte de la personnalité de son auteur, la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction de motifs, en violation de l'article

B... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) que l'absence d'enregistrement d'un acte sous seing privé ne rend nullement cet acte inopposable aux tiers, mais le prive

de partialité, au seul motif que leurs auteurs avaient déposé plainte pour abus de biens sociaux contre lui en août 1993, dès lors que les faits relatés étaient dépourvus de rapport avec cette plainte,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

éventuel aménagement, motiver ce choix en faisant apparaître qu'il a tenu compte des faits de l'espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ;

un partage de responsabilité par moitié ; "alors que la victime d'une infraction ne peut voir retenir à son encontre un partage de responsabilité que si sa faute qui, antérieure à la réalisation de

Lucas EE... lui avait fait part de geste de violence de la part de son professeur d'EPS M.

rapport, -lecture faite par M.

d'assurance maladie fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité personnelle de l'auteur de la faute inexcusable peut être engagée même en l'absence

de son auteur ; - il est entaché d'irrégularité faute de respect du principe du contradictoire, dès lors qu'il a été émis avant même qu'elle ait pu exercer son droit au recours contre la décision lui

, se sont faits remettre sous la menace d'armes de poing de l'argent et des bijoux. 3.

préimprimées avec des renvois explicites et péremptoires, imposant en particulier d'inviter le déclarant à signer, après lecture de sa déclaration, sous la mention, "lecture faite, persiste et signe" ;

Faits et procédure 1.

Mme M... fait grief à l'ordonnance de prolonger la mesure de soins sans consentement, alors : « 1°/ que le directeur de l'établissement peut, à titre exceptionnel, en cas d'urgence, lorsqu'il existe un