. ; qu'il n'était notamment nullement allégué que la signature aurait été falsifiée ou que la formule de chèque aurait été dérobée par Mlle Di Y... à M.

consorts Z... et A... qui ont produit ce document en justice mais Chantal Y... elle-même ; qu'elle ne peut dès lors reprocher utilement à l'autre partie d'avoir fait usage en justice de ce document falsifié

Par suite, peu important de qui venait l’idée de falsifier ces plannings et qui les a matériellement modifiés, le grief tiré de leur falsification peut être imputé à M.

Y..., qui avait falsifié l'inventaire coffre pour dissimuler une erreur dans le décompte de la remise en banque d'une valeur de 1 150 francs, avaient fait naître chez l'employeur ; qu'en affirmant que

date du 15 mai 1996, qui a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 40 000 francs d'amende et 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour faux et usage, falsification

A..., confirmaient que, sur certains bons de transports, leur signature avait été falsifiée ; que, par ailleurs, les noms de certains employés, à savoir Mme B..., M.

des prévenus par l'enquêteur du SRPJ de Clermont-Ferrand rapprochée des faits visés dans la prévention donne toutes précisions sur l'objet des deux chefs de poursuite, qu'ill s'agisse des factures falsifiées

de chèque et usage de chèque falsifié, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la

dans les poursuites exercées contre lui des chefs de vols, vols aggravés, tentatives de vols aggravés, faux en écriture privée et usage, infractions à la législation sur les chèques, usage de chèques falsifiés

du titre n’était pas manifeste ; - la circonstance que les autorités nigérianes aient apposés un visa sur le passeport falsifié est de nature à établir que la falsification n’était pas manifeste, et

L'expert en conclut que ces deux falsifications, minutieusement réalisées, ont conféré à la vente du véhicule à M.

commises par Z... et A... ; " aux motifs qu'il est reproché à A... de s'être rendu coupable des délits d'escroquerie et de falsification de chèques à raison de cinq chèques émis à son ordre sur le compte

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 25 novembre 1997, qui, pour falsification de denrées alimentaires, l'a condamné à 15 000 francs d'amende.

GEORGES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI (4EME CHAMBRE), EN DATE DU 30 AVRIL 1975, QUI L'A CONDAMNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT POUR RECELS DE VOLS, ABUS DE CONFIANCE, ESCROQUERIES, FALSIFICATION

société Satas de son désistement envers la Société générale ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 1994), qu'afin d'éviter la falsification

à titre d'indemnité d'éviction, selon le moyen : 1°/ que l'employeur peut, de bonne foi, procéder au licenciement d'un salarié dont il estime qu'il a délibérément produit des fichiers qui ont été falsifiés

de chèque, au profit de son employeur X... ; que ladite falsification nettement établie ne bénéficie qu'à la société TEP dont X... est le président directeur général ; que la preuve étant rapportée de

, que Max Y... avait invoqué dans sa plainte à l'encontre de Jean Bouche, expert, divers faits susceptibles de constituer les infractions de faux témoignages par personne ayant prêté serment, de falsification