[E] n'a pas suffisamment été examinée par l'autorité administrative, en ce qu'aucune vérification n'a été effectuée par cette dernière afin de confirmer ou d'infirmer les dires de l'intéressé sur le fait

sur la période où la possession matérielle n'était plus réalisée ; que la cour d'appel ne pouvait en conséquence dire que la possession alléguée de l'Eden A... a été interrompue pour fait de guerre par

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 24 février 2023), M.

X..., leur voisin, les consorts Y... l'ont assigné successivement devant le juge d'instance statuant au possessoire et devant ce même juge d'instance, pris en sa qualité de juge des référés, aux fins de

II, les ingénieurs et cadres confirmés (indépendamment de la possession d'un diplôme) sont classés dans la position II lorsqu'ils sont affectés à un poste de commandement en vue d'aider le titulaire ou

constater l'existence d'un bail soumis au statut né du fait du maintien en possession du preneur à l'issue d'un bail dérogatoire, qui résulte du seul effet de l'article L. 145-5 du code de commerce, n'est

de l'intéressé par rapport aux faits, en indiquant d'emblée : "il rapporte : "moi durant le rapport avec [V], j'ai eu l'impression qu'elle était consentante.

délivrer par l'assureur des duplicata des bons disparus ; que Mme Y..., invoquant la possession des 14 bons originaux reçus en sa qualité de légataire universelle de Marcel Z..., décédé le 5 novembre

2276 du Code civil qui dispose qu'en fait de meubles la possession vaut titre, en prouvant le vice ou la précarité de la possession.

fournies par Monsieur S..., géomètre-expert, Monsieur N... lors d'un rendez-vous sur le terrain et de la constatation de l'erreur cadastrale, n'a pas contesté les explications de ce géomètre et n'a pas fait

Sur ce, Selon l'article 2276 du code civil qui énonce qu'en fait de meubles, possession vaut titre, le possesseur d'un bien meuble est présumé être devenu propriétaire de bonne foi.

En évoquant le fait que M. X...

Faits et procédure 1.

constituent de simples effets de commerce, transmissibles par simple tradition dont les modalités de remboursement obéissent au régime de l'article 2276 du code civil (anciennement 2279), selon lequel 'en fait

Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 14.

Elle fait observer que la possession n’est pas paisible et non équivoque en raison des démarches qu’elle a effectué pour revendiquer ses droits de propriété et de l’acte de donation-partage constituant

Ils contestent la valeur probante des éléments, attestations, relevé ancien de la matrice cadastrale, et faits matériels de possession, produits par Antoine Y..., pour établir la prescription acquisitive

ainsi que la copie du plan cadastral afférent, annexer ces documents au rapport, procéder à l’arpentage et à la délimitation des propriétés des parties en application de leur titre ou des éléments de fait