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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613723b4cd5801467740d2a6
7 décembre 2000
7 décembre 2000
1992, en appliquant un coefficient de 3/5e pour les actes d'anesthésie, la Polyclinique Saint-Privat a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie EDF le versement de la différence entre les facturations
Source officiellesoc
613723b4cd5801467740d2a7
7 décembre 2000
7 décembre 2000
1992, en appliquant un coefficient de 3/5e pour les actes d'anesthésie, la Polyclinique Saint-Privat a demandé à deux caisses primaires d'assurance maladie le versement de la différence entre les facturations
Source officiellesoc
613723b4cd5801467740d2a8
7 décembre 2000
7 décembre 2000
appliquant un coefficient de 3/5e pour les actes d'anesthésie, la Polyclinique Saint-Privat a demandé à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Police le versement de la différence entre les facturations
Source officiellesoc
613723b5cd5801467740d2d2
7 décembre 2000
7 décembre 2000
décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992, en appliquant un coefficient de 3/5e pour les actes d'anesthésie, la Polyclinique Saint-Privat a demandé à la CNMSS le versement de la différence entre les facturations
Source officiellesoc
613723b5cd5801467740d2d3
7 décembre 2000
7 décembre 2000
au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations
Source officiellesoc
613723b5cd5801467740d2d4
7 décembre 2000
7 décembre 2000
décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992, en appliquant un coefficient de 3/5e pour les actes d'anesthésie, la Polyclinique Saint-Privat a demandé à la CAMAC le versement de la différence entre les facturations
Source officiellesoc
613723b5cd5801467740d2d5
7 décembre 2000
7 décembre 2000
au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations
Source officiellesoc
613723b5cd5801467740d2d6
7 décembre 2000
7 décembre 2000
décembre 1992, en appliquant un coefficient de 3/5e pour les actes d'anesthésie, la Polyclinique Saint-Privat a demandé aux Assurances générales de France le versement de la différence entre les facturations
Source officiellesoc
613723b5cd5801467740d2d9
7 décembre 2000
7 décembre 2000
1257 du 3 décembre 1992, en appliquant un coefficient de 3/5e pour les actes d'anesthésie, la Polyclinique Saint-Privat a demandé à la compagnie La France le versement de la différence entre les facturations
Source officiellecr
6137255dcd5801467741d17e
3 juillet 1991
3 juillet 1991
qu'en raison de l'expérience et de la rapidité de Marie-Yvette X..., qui lui permettaient d'effectuer trois actes là où une personne moins expérimentée et moins rapide en effectuait un, les heures facturées
Source officiellecr
613725dbcd580146774210bc
23 mai 2002
23 mai 2002
complicité d'abus de confiance ; "aux motifs que "les faits dénoncés par la partie civile, et tels qu'ils apparaissent à l'issue de l'information, tant les modalités de conclusion du bail que la facturation
Source officiellesoc
61372093cd580146773ebda4
7 décembre 2000
7 décembre 2000
décembre 1992, en appliquant un coefficient de 3/5e pour les actes d'anesthésie, la Polyclinique Saint-Privat a demandé à la Réunion des assureurs maladie le versement de la différence entre les facturations
Source officielleciv2
61372365cd58014677409374
25 novembre 1999
25 novembre 1999
X... avait devant la cour d'appel produit les factures EDF établissant que ses parents habitaient bien au ... au jour de la signification, soit en octobre 1995, que dès lors la cour d'appel, qui s'est
Source officiellesoc
61372691cd580146774269e2
7 décembre 2000
7 décembre 2000
au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00881
18 septembre 2024
18 septembre 2024
la condamner en conséquence à payer à Mme [E] diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, alors : « 2°/ que l'arrêt ajoute qu' "Il ressort des modalités de facturation
Source officiellecomm
613721cacd580146773f7593
16 mars 1993
16 mars 1993
X... n'a réglé que le tiers de cette facture ; que la société l'a assigné en paiement du solde, soutenant que le chiffre de 15 000 porté sur la facture détaillée était le résultat d'une erreur de frappe
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510
28 juin 2017
28 juin 2017
l'entête de la société Aibs, à la facture Brossette du 31 août 2003, aux factures Pierron du 18 août 2005, à la facture Art et création du 31 août 2003 et à la facture Lsa du 31 janvier 2004, a condamné
Source officiellecr
613725ebcd580146774218c6
31 octobre 2000
31 octobre 2000
CARAT ; que si le procès-verbal de saisie ne comporte pas une description détaillée de chaque document, les enquêteurs ont nécessairement pris connaissance de chacun d'entre eux, et notamment des factures
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Portalis DBVJ-V-B7D-LB2W SARL HOMEPERFc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
5fcadce41005cd2b1bdfa687
3 décembre 2020
3 décembre 2020
, le numéro de facture, la date de mandatement, le code LPP, la dénomination de l'acte, la quantité facturée, la quantité conforme, le code d'anomalie, la description de l'anomalie, le taux de remboursement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201057
22 octobre 2020
22 octobre 2020
W..., qui exploite une entreprise de taxi, a fait l'objet, par la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges (la caisse), d'un contrôle de la facturation des transports effectués, entre le 1er janvier
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