(MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 13 JANVIER 1984 QUI, POUR ENTREMISE ENTRE DES PERSONNES SE LIVRANT A LA DEBAUCHE ET LES INDIVIDUS QUI EXPLOITENT OU REMUNERENT

moyen pris en ses trois branches : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la décision de première instance avait affirmé la qualité d'exploitant

février 2008 n° 06/15800), que la société Jesta Fontainebleau (la société Jesta), adjudicataire d'un ensemble immobilier saisi au préjudice de la société Noga hôtels Cannes (la société Noga) qui y exploitait

Code de procédure pénale, de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 441-1 du Code pénal ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré Ginette Z... non coupable du délit

X... et Y..., titulaires d'un modèle de conteneur pour récupération de piles usagées déposé le 31 juillet 1997 sous le numéro 97 4631, et la société Jeantet, exploitante de ce modèle, ont fait pratiquer

. ; "aux motifs que, "aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention, appartient à tous ceux qui ont

raison, dans le chapitre de la convention intitulé CONDITIONS SUSPENSIVES-DUREE, il était stipulé que le propriétaire autorise l'exploitant à réaliser sur l'immeuble tous travaux et études que l'exploitant

Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de la société civile immobilière de la Plusse, de la SARL Corlay, avocat de la société Lcco Bretagne, après débats

Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 décembre 2019 où étaient présents M.

Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 décembre 2019 où étaient présents M.

Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 décembre 2019 où étaient présents M.

Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 décembre 2019 où étaient présents M.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 décembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

.., de la société La Roulerie, et de la SCP [...], ès qualités, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, après débats

les plaidoiries doit en rendre compte à la cour dans son délibéré ; Mais attendu que l'arrêt porte que le conseiller rapporteur, qui avait entendu seul les parties et leurs conseils au cours des débats

doivent être réintégrés pour leur montant dans les revenus professionnels de l'année considérée, soit en l'espèce 1995, notamment pour le calcul des cotisations sociales personnelles dues par les exploitants

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents M.

X..., qui exploitait un fonds de commerce de débit de boissons alimentation générale, a été mis en liquidation judiciaire immédiate le 2 septembre 1997, la date de cessation des paiements étant fixée au