moyen unique du pourvoi n° 07-13.158 : Attendu que la société Interfertil France fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en remboursement des frais de dépollution, alors, selon le moyen, que l'exploitant

en conséquence cette dernière à restituer la somme de 144 778 euros alors, selon le moyen, que la clause des statuts d'une association, qui prévoit l'adhésion obligatoire de tous les commerçants exploitant

, comme l'avait justement fait la cour de Bastia ; que décider autrement reviendrait à opérer une discrimination entre les situations dans lesquelles l'exploitant serait salarié dans son exploitation,

Des documents que produit l'exploitant afférents à la seule vente de carburants, il ressort qu'il a subi des pertes ; cependant en l'état, ces documents sont insuffisants pour démontrer que les pertes

compagnie AGF, qu'il a mis hors de cause, alors, selon le moyen, que selon l'article 141-4 du Code de l'aviation civile, au cas de location ou de prêt d'un aéronef, le propriétaire et l'utilisateur exploitant

de construire pour l'édification d'un étage destiné à des locaux de réserve au-dessus de son magasin libre-service à Lecci ; que Lucien X..., signataire de la demande de permis de construire, exploitant

deuxièmement, l'infraction de fausse déclaration de récolte était caractérisée du seul fait de la discordance entre la déclaration et la réalité, sans qu'il soit besoin d'une mise en scène de la part de l'exploitant

et a saisi le juge des référés d'une demande tendant à obtenir, sous astreinte, le respect de cette décision ; Attendu que la société Distri La Roche et la société Mag La Roche, respectivement exploitant

s'engageait à mettre à sa disposition le site de golf de Fontcaude, à lui rémunérer ses heures d'encadrement des stages Golfy et à assurer sa formation personnelle ; qu'en novembre 1992, la société exploitant

X..., exploitant une officine pharmaceutique à Saint-Pierre, a engagé une instance contre la Caisse de prévoyance sociale tendant à ce que cet organisme soit condamné ou bien à dispenser par une convention

de l'article 1985 du Code civil ; alors, de deuxième part, que le jugement attaqué qui rappelle lui-même que les tarifs étaient fixés d'un commun accord entre l'établissement public et la société exploitante

système aéroréfrigérant destiné à dissiper l'excédent de chaleur produit par une usine d'incinération a subi des avaries à cause du gel ; que la Société thermique du marché de Rungis (société SOTRIS), exploitante

délibéré conformément à la loi ; Met, sur sa demande, hors de cause la Société générale ; Attendu que, le 3 juillet 1988, l'immeuble appartenant aux époux Y... et dans lequel la société Y... exploitait

postule l'existence d'un lien de préposition, qu'exclut une intervention occasionnelle, émanant d'un enfant de 12 ans, à raison des relations de voisinage que lui et ses parents entretiennent avec l'exploitant

) et la société Edition presse Réunion (société EPR), qui éditent respectivement à La Réunion, le journal Le Quotidien et l'hebdomadaire Visu, ont fait connaître en 1987 à la société Publi Cazal, exploitant

abattement pour location, et en refusant de prendre en considération l'intérêt existant pour la propriétaire, de voir consacrer sa contestation du prétendu bail fondant les indemnités versées à l'exploitant

l'entreprise n'apparaît manifestement pas possible; qu'en l'espèce, il résultait des pièces versées aux débats et des déclarations du représentant des créanciers lui-même que le patrimoine mobilisable des exploitantes

Procédure Civile; 2 ) qu'en tout état de cause, l'article 188-6 du Code rural prévoit que "l'inexécution des obligations du preneur d'informer le bailleur de tout changement intervenu dans sa situation d'exploitant