(Pyrénées-Orientales), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par M.

aucune condamnation ne peut être prononcée à leur encontre et à l'encontre des sociétés Quadri ingénierie et Pierre au carré pour les désordres liés au décollement du revêtement mural, dès lors que l'expert

demandé l'audition d'un expert, qui régulièrement convoqué n'était pas présent aux débats et le renvoi de l'affaire à défaut d'audition de l'expert ; qu'en refusant de faire droit à la demande de renvoi

et les conditions dans lesquelles il avait donné son avis au Tribunal, mais également les conditions dans lesquelles il avait mené les opérations d'expertise, notamment sans convoquer les parties , qui

A la suite de l'apparition d'infiltrations d'eau, la communauté de communes du pays de Saverne a demandé, le 24 septembre 2010 au moyen d'un référé expertise, la désignation d'un expert judiciaire.

de cassation pris de la violation des articles 156,157,160,168,324 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que l'expert Y... a été désigné par le

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 21 janvier 2004, qui a rejeté sa demande de suspension de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

médicale, ne sont pas déterminantes de l'exécution par le susnommé d'une mission d'expertise dans les conditions de l'article 60 du Code de procédure pénale ; que, par suite, José Y... ayant prêté

A... ; que les premiers juges ont retenu la difficulté sérieuse pour l'expert et pour M.

fonctionnel, compte tenu notamment de l'âge de Mme I, en l'absence de toute complication liée à son opération ; - la part des préjudices extrapatrimoniaux et patrimoniaux évalués K les premiers experts

L'expert a déposé son rapport, le 28 avril 2021.

, dernier considérant) ; " que l'ordonnance est parfaitement motivée ; qu'il ne résulte contre quiconque charge suffisante d'avoir commis les faits reprochés " (cf. arrêt attaqué, p. 6, considérant unique

Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

A... et d'avoir commis en ses lieu et place un autre expert, alors, selon le moyen, que les demandes de récusation et de changement d'expert ne peuvent être formées par voie de requête, mais par voie de

pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 17 novembre 2005, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué

a répondu « non » ; qu'en retenant que l'expert n'avait pas conclu que l'accident résultait uniquement d'un état pathologique antérieur, quand celui-ci excluait de manière claire et précise que le malaise