Les agents actuellement en exercice à l'institut pédagogique national feront l'objet d'une reconstitution de carrière : A compter de leur entrée effective en fonctions, s'ils remplissaient à cette date les conditions de nomination prévues aux titres I

Article 223-26

—

Le rapport mentionné à l'article L. 225-100 du code de commerce présente un état récapitulatif des opérations mentionnées à l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier réalisées au cours du dernier exercice et ayant fait l'objet d'une déclaration

Article 208 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 50

Code général des impôts

Le bénéfice des dispositions des 1° bis et 2° de l'article 208 est réservé aux sociétés d'investissement régies par les articles L. 214-127 et suivants du code monétaire et financier qui procèdent au titre de chaque exercice à la répartition de la totalité

Article L141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 35

Code de commerce

Au jour de la cession, le vendeur et l'acquéreur visent un document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la vente.

Article 44 sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 85

Code général des impôts

de la commune est inférieur à la médiane nationale des revenus médians ; 3° Le taux de chômage de la commune est supérieur au taux national ; 4° 70 % de la population de chaque établissement public de coopération intercommunale vit dans des communes

Article 239 bis AB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 63

Code général des impôts

La condition mentionnée au 3° du présent II s'apprécie à la date d'ouverture du premier exercice d'application de l'option. III.

Article 214

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46

Code général des impôts

est réintégrée au résultat du même exercice à concurrence des sommes apportées ou mises à disposition de la coopérative par les bénéficiaires au cours des deux exercices suivants ; 7° Les dispositions des 1° et 2° ne sont pas applicables aux sociétés

Article 1

—

Néanmoins, le gouvernement pourra se dispenser de consulter le conseil d'Etat sur les projets de loi suivants : 1° Le projet de loi portant fixation du budget des recettes et des dépenses de chaque exercice ; 2° Les projets de loi de crédits supplémentaires

Article L225-218

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98

Code de commerce

Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d'affaires

Article 49 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 08

Code général des impôts, annexe III

calculé selon les modalités prévues aux articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail, a augmenté d'au moins 100 % et d'au moins dix salariés en équivalents temps plein, par rapport à celui constaté à la clôture de l'antépénultième exercice

Article R932-4-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 24

Code de la sécurité sociale

part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique est inférieur à 0,9 depuis trois exercices

Article R222-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 22

Code de la mutualité

Article 238 bis J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 17

Code général des impôts

Les annuités d'amortissement des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1977 sont calculées à partir des valeurs réévaluées.

Article 105

—

La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines établit pour chaque exercice un budget de chacune des branches définies à l'article 98.

Article 6

—

Le président de l'UCA est élu parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, professeurs ou maîtres de conférences, associés ou invités, en exercice dans l'établissement expérimental, ou tous autres personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 du

Article 27

—

des candidatures, le président du Conseil national des barreaux fixe la date et les heures d'ouverture et de clôture du scrutin, qui a lieu le même jour pour les deux collèges et dans les deux mois précédant l'expiration du mandat des membres en exercice

Article 411-35

—

A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration ou le directoire de la SICAV ou la société de gestion du FCP dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif de l'OPCVM.

Article 15

—

La double cotisation professionnelle prévue à l'article 19 de la loi du 10 juillet 1952 est due pour chaque exercice commençant au 1er janvier et finissant au 31 décembre. La situation des assujettis est appréciée au 1er janvier de chaque année.

Article 18

—

Le conseil d’administration délibère valablement lorsque la moitié de ses membres en exercice sont présents ou représentés.

Article D4333-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 31

Code de la santé publique

Le contenu de chaque liste est limité aux professionnels en exercice et, pour chacun d'eux, aux données suivantes :

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