Le montant de la réserve spéciale de participation est modifié en conséquence au cours de l'exercice pendant lequel les rectifications opérées par l'administration ou par le juge de l'impôt sont devenues

[I] [S] au profit de son fils présente un caractère frauduleux en raison de ce qu'elle a eu pour effet de rendre impossible l'exercice des droits dont elle disposait sur le bien aliéné et qu'en cédant

Elle prétend également, en s'appuyantsur ses agendas et ses avis d'imposition, devoir consacrer la totalité de son activité professionnelle aux 3 sociétés intimées, ce qui ne lui permet pas d'exercer une

il ne pouvait pas connaître à l'avance ses plages de travail et à quel rythme il devait travailler puisqu'il recevait ses feuilles de route la veille ou le jour même de sa mission, ce qui rendait impossible

l'existence éventuelle d'une violation manifeste de l'ordre public de l'État requis, le juge de cet État doit tenir compte du fait que, sauf circonstances particulières rendant trop difficile ou impossible

selon le moyen : 1°/ que le manquement de l'employeur, de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts exclusifs, doit avoir été suffisamment grave pour rendre impossible

en résulte qu'un salarié en congé de reclassement ne peut bénéficier d'une prime en application d'un accord de participation prévoyant une répartition en fonction des salaires bruts perçus sur un exercice

A, qui exerce sa profession d'expert-comptable à Paris tout en résidant à Montbéliard, a fait l'objet en 1984 d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos de 1980 à 1983 ; que la Société

[Z] son refus d'inscription au tableau A, rendant impossible la réalisation de la condition suspensive. M.

l'article L. 122-14-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, le 6 mai 1999, en qualité d'infirmière classée cadre par la société Henry, Amor, Chati qui exerçait

DE LA PROFESSION OU DU TRANSFERT D'UNE CLIENTELE"; QUE LA CONVENTION DU 1ER JUILLET 1963 STIPULANT L'INDEMNITE LITIGIEUSE NE COMPORTE A LA CHARGE DU SIEUR X AUCUNE OBLIGATION TOUCHANT A L'EXERCICE DE

’urbanisme de Chennevières-sur-Marne ; - ils méconnaissent l’article 7 du règlement du PLU ; - ils méconnaissent les articles UD 3.3, UD 3.4 et UD 3.5 du règlement du PLU ; - ils rendent impossible

Y..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, anciennement dénommée SCP R. Féasson, G.

du code du travail ; 2 / qu'un accord d'intéressement ne cesse de produire ses effets à la suite d'une modification survenue dans la situation juridique d'une entreprise que si celle-ci a rendu impossible

sans cause réelle ni sérieuse, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, les juges du fond doivent préciser quel est le motif réel et sérieux de licenciement retenu par eux ; qu'en l'espèce, il est impossible

Toutefois, lorsque le président d'une société d'exercice libéral à forme anonyme ou d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée exerce au sein de cette société, en plus de son mandat de président

d'une part, que la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher si, comme le soutenait Mme X... dans ses conclusions, l'employeur, en donnant à Mme X... une charge de travail telle qu'il lui était impossible

du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que le 1-ter de l'article 93 du code général des impôts permet, sous certaines conditions, aux agents généraux d'assurances de demander que le revenu imposable