Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 décembre 1998, qui, pour recours à l'exercice d'un travail dissimulé, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et a ordonné

Les dépens resteront à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 1], situé [Adresse 8], représenté par son syndic en exercice.

Y... a présenté une offre d'achat portant sur une succursale, située 136, boulevard Berthier à Paris, de la société Félix Potin en liquidation judiciaire, pour le prix de 300 000 francs en vue de l'exercice

X... ne possédant pas les qualité nécessaires pour utiliser l'appareil en cause, l'instructeur exerçait nécessairement les fonctions de chef de bord, que M.

avait en charge la négociation des marchés, le règlement des travaux et les relations avec l'établissement financier ; qu'ayant constaté que son associé avait réalisé des opérations anormales dans l'exercice

constaté que les commandements litigieux n'étaient pas des commandements aux fins de saisie immobilière mais des commandements aux fins de saisie-vente qui ne concernent pas le droit de poursuite sur l'immeuble

Y... s'interdisait d'exercer une activité concurrente à celle de la société Publiman dans un délai de deux ans et ce en France métropolitaine ; que M.

1989 à 1991, pour en déduire qu'il pouvait raisonnablement penser, les conditions commerciales étant identiques, que l'année 1992 présenterait un résultat négatif, la cour d'appel s'est prononcée par

Par ailleurs, le bon de commande produit en partie par la SA DOMOFINANCE mentionne que le client « reconnaît avoir pris connaissance des Conditions générales de vente imprimées au verso du présent Bon

X... qui exerçait la profession de marchand de biens ; que, par acte d'apport partiel d'actif du 13 septembre 1996, la banque La Hénin a apporté son activité de crédit et de financement des professionnels

autres actionnaires dont celle-ci se portait fort, au prix fixé provisoirement à 3 180 000 F, la valeur définitive devant être fixée au plus tard le 31 mars 1988, date de l'arrêté des comptes de l'exercice

exerce une profession séparée a seul le pouvoir d'accomplir les actes d'administration et de disposition nécessaires à celle-ci ; que ces dispositions s'opposent à l'exercice de la revendication de la

en concurrence dans la passation des marchés en respectant les règles de l'impartialité dès lors qu'il est lui-même éventuellement sousmissionnaire dans les mêmes procédures ; qu'ainsi, X..., qui exerçait

Z... ayant fait délivrer à ceux-ci un commandement de quitter les lieux, M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 1993), que la société Via banque (la banque) a, sur le fondement d'un acte notarié par lequel elle a consenti un prêt hypothécaire aux époux Z..., exercé

salarié, alors, selon les moyens, d'une part que, constitue une faute grave le fait pour un aide-mécanicien tenu d'exécuter tout travail de réparation sur le véhicule d'un client conformément à la commande

de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée, par Etienne X..., de l'illégalité de la Convention pour l'exploitation du stationnement payant sur voirie conclue entre la commune

salariés d'autres entreprises doivent être réintégrés dans l'assiette des cotisations lorsqu'ils ont pour objet de rémunérer, dans le cadre d'un concours organisé par cette entreprise, une activité exercée