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74 582 résultats pour « exercice des fonctions non compromis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

69849ba0cdc6046d470717ef

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

25] [Localité 14] non comparante, ni représentée [21] réf : 7015058 [Adresse 6] [Localité 11] non comparante, ni représentée Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ****

Source officielle

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CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008045800

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

X... tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Maurice Z

61372647cd5801467742451a

Cassation

11 mai 2004

11 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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TA

Chambre 3

DTA_2200426_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'État, à l'exception des missions mentionnées à l'article 23 de la loi

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2020-258

transparence vie publique

22 décembre 2020

22 décembre 2020

La Haute Autorité relève tout d ’abord qu’il est regrettable, compte tenu des fonctions publiques exercées par Monsieur Herrmann , que ce dernier ne l ’ait pas saisie préalablement à la création de son

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02428_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

A revoir avec la famille d'accueil pour savoir ce que demande l'école ", dont les nom et prénom de l'auteur ne sont pas lisibles, ses fonctions n'étant pas précisées, et les résultats scolaires de la jeune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508721_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

de médecin aux urgences de l'hôpital intercommunal de Créteil à compter du 1er juillet 2025 ; 2°) de mettre à la charge de l'État les dépens et les frais non compris dans les dépens au titre de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306981_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

Source officielle
CA

6e chambre

5fdca0b7feb4e404e0f674df

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

l'avenir, y compris pour les exercices clos en cours de procédure et ultérieurement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10031

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

non reversements de TVA sur les encaissements et les rehaussements des sommes dues au titre de l'IS en raison de déduction non justifiées sur plusieurs exercices constituent des inobservations graves

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200308

Cassation

3 mars 2016

3 mars 2016

[K] [E] n'entrait pas dans l'exercice de ses fonctions et que la victime ne pouvait méconnaître son caractère anormal ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que M. [E] avait remis à M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302423_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008028471

Admin. suprême

19 juin 2002

19 juin 2002

ne peut avoir que deux exercices, quelle que soit leur forme. / Toutefois, le Conseil national de l'Ordre peut accorder, après avis des conseils départementaux concernés, des dérogations dans des cas

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00505_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il ne ressort pas davantage des conclusions de l'expertise médicale rendue le 11 septembre 2019 que cette aggravation serait en lien avec les fonctions exercées.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02180

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

(Paris, 5 avril 2012), qu'engagée à compter du 25 septembre 1989 par l'organisme de gestion de l'enseignement catholique Saint-Laurent-la-Paix-Notre-Dame, Mme X..., élue délégué du personnel, qui exerçait

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TA

1ère Chambre

DTA_2001391_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Enfin, aux termes l'article 5 du même décret : " L'exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l'agent.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022810620

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

la pharmacie pendant six mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 20 000 F (3 048,98 euros) au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64f02e58db41fad969879b51

Appel

24 août 2023

24 août 2023

de la fonction de Directeur médical par le Dr [B], l'appelant n'est en mesure de préciser davantage en appel autrement que par des assertions, comment s'exerçait cette fonction de "directeur médical",

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TA

2ème chambre

DTA_2100759_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

B inapte totalement et définitivement à l'exercice de toutes fonctions au sein de l'entreprise.

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TA

3ème Chambre

DTA_2302153_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire (). ".

Source officielle