par les prétentions respectives des parties ; qu'au dispositif de ses conclusions d'appel, la bailleresse, demandait le versement d'une indemnité d'occupation statutaire d'un montant de 641 000 euros

quand, dans son dispositif, elle confirmait le jugement qui avait fixé cette condamnation à la somme de 40 614,14 euros et y ajoutait une condamnation du notaire envers M. et Mme [P] à la somme de 43

C... coupables de fausse déclaration récapitulative mensuelle au titre du mois d'avril 2005, et les a condamnés à ce titre à une amende de 15 euros, une amende de 500 euros, une pénalité proportionnelle

La société Cogecia fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de la somme de 90 000 euros, alors « que la société Cogecia demandait le règlement d'honoraires fixés à la somme de 240 000 euros

, d'un local commercial évalué à 260 000 euros et du "relais Marrakech" évalué, selon l'époux, à 470 000 à 500 000 euros, et selon l'épouse à 3 834 160 euros, soit un montant global compris entre 850 000

[P] sollicitait l'octroi d'une somme de 80 000 euros au titre des souffrances endurées ; qu'en allouant à M.

; montant de l'assistance temporaire par tierce personne : 24 592 euros ; préjudice d'agrément : 10 000 euros ; montant capitalisé du fauteuil roulant : 6 458,89 euros ; montant capitalisé du tapis roulant

[G] et [M], dans la limite de 195 000 euros chacun. 2.

par enfant, soit 600 euros au total, le montant que devra verser M.

[W] la somme de 8 356,40 euros augmentée des intérêts au taux légal majoré de quatre points à compter de la mise en demeure du 6 août 2021 outre la somme de 1 400 euros, tout en lui donnant acte de ce

[M] [D], condamné solidairement ceux-ci à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral, celle de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 375 du code de procédure

soit (21 600,00 euros - 17 192,00 euros = 4 408,00 euros) payable trimestriellement à terme échu majorée de plein droit par application des dispositions de l'article 43 de la loi du 5 juillet 1985 à compter

dont une prime d'émission de 888,58 euros et que le prix des actions de Mme X... a ensuite été fixé à 763,65 euros, a retenu que Mme X..., présente ou représentée à l'assemblée générale du 22 juin 2010

la somme de 304,90 euros figurant sur les bulletins de salaire versés aux débats correspond[ait] bien au remboursement à M.

Ils ont condamné Mme [D] [X] à 5 000 euros d'amende avec sursis à hauteur de 3 000 euros, M. [Z] [X] à 2 500 euros d'amende, Mme [R] [X] à 500 euros d'amende avec sursis.

[T] [D] la somme de 70 000 euros en réparation de son préjudice moral et celle de 70 000 euros au titre du harcèlement moral, la cour d'appel a réparé deux fois le même préjudice et violé le principe susvisé

[S] à la suite de l'aggravation de son état de santé à la somme de 390 607,17 euros, dont 3 896,77 euros au titre de l'incidence professionnelle avant consolidation et 6 000 euros au titre des souffrances

de 155 880 euros échus et capitalise, pour la période à échoir, la somme de 21 600 euros sur la base d'un euro de rente viagère pour une femme de 58 ans. 8.